Restructuration du vignoble 2023/2024 - Evolutions notables sur l'irrigation et aides sur la construction de terrasses

Zoom sur les grosses évolutions (cf : document téléchargeable)

• Prolongation du délai d'arrachage compensateur d'une replantation anticipée.
• Aide à la création de terrasses.
• Alourdissement des documents à fournir pour les demandes d'irrigation.
• Pour les plantations 2024, il n'est plus nécessaire de faire les dossiers PAC. En revanche, pour les plantations des années antérieures le dossier PAC reste obligatoire.
• Modification de l'éligibilité des structures viticoles aux aides.
• Modification de la durée de validité des autorisations de replantation. A partir du 1er semestre 2024, la validité des autorisations de replantation est portée à 6 ans si la parcelle cadastrale arrachée et replantée est identique (même numéro cadastral). 
• Dérogation de plantation en cas d'utilisation de matériel standard - Cf page 23 du document ci-dessous :

Qui est éligible aux aides à la restructuration du vignoble ?

Sont éligibles : les exploitants viticoles, personnes physiques ou morales inscrits au casier viticole informatisé (CVI), les associations. Une dérogation rend éligible aux aides les organismes publics d'enseignement dans le domaine viti-vinicole et qui sont aussi des exploitations viticoles. 

Sont exclus : les organismes de droit public. 

Dates à retenir

Attention :

la demande d'arrachage, d'aide à la plantation et de paiement plantation sont dématérialisées et doivent être faites sur le site de FranceAgriMer  vitirestructuration : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/

Arrachage :

Dorénavant, par période de déclaration des arrachages préalables (contrôles FranceAgriMer), vous ne pouvez faire qu'une seule demande :

• Il ne faut donc pas oublier de parcelles
• Il ne faut pas avoir d'écart dans le CVI 

 

En cas d'erreur, il faudra attendre la période suivante de déclaration pour demander le contrôle FranceAgriMer.

Exclusion :

• Si des aides sont accordées pour le FMSE (programme d'indemnisation de la Flavescence dorée).
• Si la demande d'aide et/ou la demande de paiement ne sont pas réalisées lors de la campagne de plantation, il ne sera pas possible de rattraper le dossier.

Déclaration des travaux aux Douanes : Dématérialisation du service « Douanes »,  il n’est plus nécessaire de faire une demande d’intention d’arrachage ou de plantation, faire directement la déclaration de fin des travaux auprès des douanes sur le site : douane.gouv.fr dans le mois qui suit les travaux d’arrachage ou de plantation.

Prolongation du délai d'arrachage compensateur d'une replantation anticipée.

Conformément à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (UE) n°2023/1619, les viticulteurs qui détiennent une superficie nouvellement plantée gravement touchée par la sécheresse du printemps 2023 peuvent obtenir une prolongation du délai de l’arrachage compensateur d’une replantation anticipée jusqu’à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plantées dans la mesure où : 
- soit le début de l’utilisation de cette nouvelle superficie s’en trouve reportée ; 
- soit la superficie nouvellement plantée doit être plantée à nouveau ; 
 Les demandes devront être adressées aux services de la viticulture de la direction générale des douanes et des contributions indirectes des zones d’application mentionnées au III. Les demandeurs seront informés de l’acceptation ou du rejet motivé de la prolongation dans les deux mois suivant le dépôt de leur demande.

Les demandes d'aides

Pour cette campagne deux modes de reconversion (Objectifs principaux) :

•    Variétale: La variété plantée est différente de celle arrachée. Sur une même campagne, dès qu’une variété fait l'objet d'une demande d'aide en reconversion variétale, la replantation en reconversion variétale à partir de l’arrachage de cette même variété n’est pas admissible à l’aide. Cette règle concerne également la replantation anticipée avec arrachage compensateur d’un cépage différent du cépage planté. Ex : arrachage d’une Syrah pour replanter une Syrah, accès impossible en reconversion variétale, opérer et indiquer la modification de densité pour avoir droit à l’aide en respectant les critères admissibles.
Remise à "zéro" des compteurs à chaque campagne de plantation.

•    Modification de densité : Plan individuel : modification de la densité entre la parcelle arrachée et celle plantée + ou - 10 %.
PCR5 : la modification de la densité, soit + 10 ou - 10 % s'applique à l'ensemble des replantations pour la campagne.

Particularité de la demande irrigation (cf arrêté)

Pour toute demande d'irrigation, il est indispensable de répondre aux obligations fixées par l'article 11 du réglement délégué (UE) 2022/126 du 7 décembre 2021. Pour les demandeurs vous devez fournir :

• Pour les demandeurs individuels, une autorisation de prélèvement délivrée par les Services de l'Etat ainsi que de justifier d'un compteur sur le forage.
• Pour les demandeurs en réseau collectif, il faudra justifier du rôle. Même en collectif, l'irrigant doit avoir un compteur.

Un nouveau document est demandé cette année. Il faut dorénavant apporter la preuve que l'état de la masse d'eau dans laquelle le prélèvement s'effectue n'a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité de l'eau. C'est la DDTM qui délivrera le document.

Il est aussi nécessaire d'apporter la preuve que l'investissement ne provoque pas une incidence négative sur l'environnement :

• Irrigants soumis à la loi sur l'eau : un acte administratif permet d'attester que l'étude d'incidence environnementale a été fournie. C'est la DDTM qui délivrera le document. 
• Irrigants non soumis à la loi sur l'eau : La DDTM doit attester que le projet, et le cas échéant la structure collective à laquelle l'irrigant est adhérent respecte ses obligations au regard du code de l'environnement.

Afin de permettre à la DDTM d'examiner les éléments mentionnés ci-dessus, le demandeur doit fournir à celle-ci :

• la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource en eau
• la justification d'un compteur en place ou installé dans le cadre de l'investissement (ex : une photo géolocalisée du compteur d'eau ou une facture d'achat du compteur)
• les éléments descriptifs du projet

 

Attention, l'aide n'est définitivement acquise que si le système d'irrigation est conservé par le bénéficiaire de l'aide sur la même parcelle en état fonctionnel et pour un usage identique pendant 5 ans après la date finale de paiement. Possibilité de transfert dans le cas de changement d'entité juridique et fusion/absorption.

Irrigation "seule" - Besoin de photos géolocalisées

Les contrôles préalables à l’installation d’un équipement d’irrigation : En cas de projet de demande d'aide d'irrigation seule (mise en place d’un équipement d’irrigation pour une vigne non irriguée déjà en place) : le projet doit être déclaré  à partir du 09/02/2024 sur votre compte VITIRESTRUCTURATION  avant installation de l’irrigation. 4 photographies géolocalisées doivent être jointes au dossier. Ces photographies montrent l’absence d’installation d’irrigation sur la parcelle. Les services de FranceAgriMer réaliseront un contrôle de l’absence d’irrigation avant que l’installation effective ne puisse avoir lieu, soit sur photographies, soit sur place.

4 photographies géolocalisées permettant d’identifier l’absence d’irrigation devront être jointes dans la téléprocédure pour chaque parcelle :

• 1 photo d’ensemble prise d’un angle de la parcelle,
• 1 photo prise en bout de rang, proche du sol,
• 1 photo de plusieurs rangs prise au centre de la parcelle,
• 1 photo de détail, prise au centre de la parcelle, proche du sol.

Le document de justification légal de prélèvement d’eau doit être joint.

Pour plus d'information sur le contrôle irrigation seule :

Attention :
Attendre la validation de FranceAgriMer avant de commencer les travaux de mise en place de l’irrigation.

Création de terrasses

Il est possible d'obtenir des aides à la création de terrasses lors d'une plantation uniquement si la vigne arrachée sur le terrain ne comportait pas de terrasses.

Toutefois, avant toute demande il est nécessaire de transmettre à FranceAgriMer une déclaration préalable au démarrage des travaux (formulaire papier, se rapprocher de FranceAgrimer pour l'obtenir), fournir les justificatifs demandés et répondre à la définition d'une parcelle plantée en terrasse.

Définition d'un parcelle plantée en terrasse :

Une parcelle plantée en terrasse est une parcelle bénéficiant d'un aménagement particulier lié à la pente existante réalisé avant la plantation de la vigne, cet aménagement entraînant une discontinuité de l'écartement habituel de plantation et un non passage de mécanisation entre deux niveaux successifs.

 

L'aide est calculée sur la base de factures acquittées fournies par le demandeur et, est égal à 50% du coût HT des dépenses admissibles plafonnées à un montant de 7 200 € par hectare.

Modification possible du projet

Si les travaux effectués (plantation, irrigation ou palissage)  ne sont pas conformes à la demande d’aide approuvée, le bénéficiaire doit faire une demande de modification de projet avant sa demande de paiement. Seules les modifications n’impactant pas les objectifs principaux (reconversion variétale - modification de densité) de restructuration de la parcelle sont autorisées. L’instruction de la modification est automatique et donne lieu à une réponse immédiate dans Vitirestructuration.

Il est prudent de déclarer sa modification avant de réaliser l’opération afin d’en tester l’éligibilité. Une modification qui ne conserve pas les objectifs principaux de l’opération sur la parcelle n’est pas acceptée. Si cette modification est cependant mise en œuvre, elle conduit à l’inéligibilité totale de la parcelle.

l’inéligibilité du projet n’est connue que lors du paiement du solde.

Nécessité de déclarer les parcelles sous la forme d’un dessin précis, pour permettre notamment de réaliser plus de contrôles sur images (appelés contrôles écran) à la place des contrôles terrain.

Les conditions d'accès

Les montants

Les montants inscrits dans le tableau sont indicatifs.

¹ la parcelle culturale : est une parcelle en vigne, visible sur le terrain d'un seul tenant (ex : pas de chemin qui sépare) plantée avec la même variété, le même écartement entre-rangs et entre-pieds et avec la même action de restructuration (plantation, palissage, irrigation).
² l'aide au palissage = sur tous les rangs : piquets + 1 fil. Plantations primées 2021/2022, 2022/2023, et 2023/2024.
³ l'aide à l'irrigation = sur tous les rangs : dispositif fixe de goutte à goutte ou micro irrigation autorisation de prélèvement obligatoire ou adhésion à une ASA quelque soit l'année de plantation.

Modèle attestation assurance récolte

•    Il faut avoir souscrit pour l'année 2023 et pour l'ensemble de l'atelier viticole en production
•    Sous forme d'attestation de l'assureur
•    La superficie assurée en raisin de cuve doit être > ou = à 90% de la superficie déclarée récoltée

Les cépages

Pour obtenir les aides :
•    En plan individuel : il faut respecter la liste des cépages recommandés, cette liste de cépages est très large (une centaine de variétés) tous les planteurs devraient trouver leur bonheur. Sont inscrits des cépages tolérants*.
•    En plan collectif PCR 5 : Liste des cépages primables à la plantation incluant les cépages tolérants* .

Liste des cépages :

Sanctions

Des sanctions sont prévues dans plusieurs cas :

• Sous réalisation : Une sanction s’applique si l’écart lié au contrôle sur place par rapport à la surface demandée de la demande de

paiement est compris entre 20 et 50%. Au-delà de 50 % d’écart, la demande est rejetée.
Exemple : surface demandée 1 ha, surface couverte 70 ares
surface retenue pour le paiement : 1ha – (2 x 0,30 ares) = 40 ares

• Régularisation avance : si la régularisation ne couvre pas le montant de l’avance, remboursement du solde négatif

Montant avance fixé à 4 032 euros par hectare

• Fausse déclaration : aide annulée + sanction de 20%, sur la base de la surface demandée

Exemple : cas d’une parcelle ayant déjà bénéficié du palissage ou plantation issue d’un arrachage non conforme.

Les sanctions en cas de fausse déclaration entrainent la perte totale de l’aide sur l’ensemble du dossier (PSN).

Comment calculer la surface déclarée ?