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Soutien de certaines cantines scolaires - Prolongation de la date de dépôt

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Le plan France Relance de 100 milliards d’euros, présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020, comporte un volet d’1,2 milliards d’euros en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, articulé autour des trois priorités suivantes :

 

  • renforcer la souveraineté alimentaire ;
  • accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;
  • adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique.

L’axe transition agroécologique comporte un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€ (dont 3,75 M € pour l’Outre-mer). Ce soutien vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire :

  • investissements matériels ;
  • investissements immatériels ;
  • prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Date limite de dépôt des demandes de subvention

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2022.

Nota : cette date de clôture est susceptible d’ajustement en fonction des crédits disponibles.

La Chambre d’agriculture et l’association Mangeons Local 66 vous accompagnent dans votre démarche. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations éventuelles.

Bénéficiaires éligibles :

L’aide s’adresse aux collectivités et établissements suivants :

  • les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020,
  • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020.

 

Biens et prestations éligibles :

Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations :

  • doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l’EPCI a la charge,

et

  • doivent concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la restauration collective.

Calcul du montant de l’aide

L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du (des) bien(s) et/ou de(s) prestation(s) hors taxes (ci-après HT).

Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT.

Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires pendant l’année scolaire 2018-2019, de la manière suivante :

Les biens et prestations éligibles :

Matériel

  • Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines :

Exemples divers et variés :  éplucheuse, robot coupe légumes et accessoires, four pour cuisson basse température, armoire frigorifique, meuble réfrigéré spécifique de présentation type self, sauteuse multifonction, extracteur de jus, table, evier…

  • Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons :

Exemples divers et variés : salad bar, bar à crudités, bar à salade de fruits, table de tri, vaisselle durable adaptable à l'appétit des convives (à l'exclusion de la vaisselle en plastique), cellule de refroidissement et de surgélation, matériel de pesée…

  • Substitution de matériels en plastique :

Exemples divers et variés : bacs gastro, vaisselle durable, distributeurs d'eau, contenants durables pour stocker les produits en vrac…

  •  Informations au public :

Exemples divers et variés : panneaux d'affichage sur la nature et la qualité des produits, étiquettes, pancartes, panneaux indicateurs.

Immatériel

Exemples divers et variés : logiciels permettant le suivi des achats durables et de qualité (stockage, conception de repas, gestion des approvisionnements), réalisation de supports de communication électroniques…

Prestations intellectuelles

Exemples divers et variés : études de faisabilité ou de conception-organisation de cantines, accompagnement au changement de pratiques, formations des personnels…

Comment bénéficier de l’aide ?

Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc…) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

Pour une commune ou un EPCI qui souhaite bénéficier de l’aide, le processus de demande se déroule en deux étapes :

1 - La commune ou l’EPCI dépose une demande de subvention auprès de l’ASP :

Pour cela, la commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de subvention (commune ou EPCI) disponible ci-dessous. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Pour faciliter l’instruction du dossier, il est toutefois possible d’adresser dans un premier temps à l’ASP, par mail à l’adresse électronique correspondant à votre région, un dossier complet scanné pièce par pièce. Uniquement dans ce cas de figure, le formulaire original de demande d’aide signé peut être envoyé sans les pièces justificatives par courrier à l’ASP (l’envoi postal du formulaire original signé restant nécessaire pour que l’ASP puisse établir la notification d’attribution d’aide).

Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et recueille l’avis de la Préfecture du département dans lequel se situe la commune ou l’établissement demandeur. Si la demande est éligible, l’ASP envoie ensuite à la commune ou à l’EPCI une notification d’attribution d’aide et procède au versement d’une avance à hauteur de 30% du montant de la subvention notifiée.

2 - Après avoir payé son bien ou sa prestation, la commune ou l’EPCI dépose une demande de solde auprès de l’ASP :

Pour cela, la commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de solde disponible en ligne. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande de solde et verse le solde de l’aide à la commune ou à l’EPCI.

Un formulaire constitue une demande unique, faisant ainsi l’objet d’une seule décision d’attribution et d’un seul versement d’avance puis de solde par l’ASP, quel que soit le nombre de biens et de prestations déclarés.

Un seul formulaire peut être rempli par bénéficiaire, que la demande soit portée par la commune elle-même ou par son EPCI.

Formulaire de demande de subvention commune

 
Formulaire de demande de subvention EPCI

 

 

 

 

 

 


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