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Taxe sur le foncier non bâti : report de paiement jusqu'au 31 janvier 2024

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Suite à une mobilisation des organisations professionnelles, les exploitants agricoles bénéficieront d'un report de paiement de leur TFNB 2023 au 31 janvier 2024 pour perte de récolte. Ce report ne sera pas automatique sans demande de votre part.

 

 

Report de paiement de la TFNB 2023

Contrairement à ce que nous annoncions dans notre article du 29 septembre dernier, les services de la Direction Départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales, ne seront pas en mesure de procéder à un dégrèvement d’office de la TFNB avant le 16 octobre 2023 (communiqué de la DDFIP du 11 octobre 2023).

En conséquence, les exploitants agricoles concernés par les pertes de récoltes liées aux évènements climatiques dans la zone sinistrée ne recevront pas l’avis de dégrèvement avant cette échéance (du 16 octobre 2023). Il a été décidé, au plan local, de leur accorder un report de paiement de la TFNB 2023 jusqu’au 31 janvier 2024 pour les agriculteurs qui ont font la demande.

Cette demande de report devra être effectuée au plus tard le 15 Novembre 2023.

Démarches à suivre

Pour faire une demande remplir le formulaire ci-dessous: 

 

 

Celles et ceux qui ont opté pour le prélèvement mensuel ou le paiement à l’échéance se verront prélever du montant total de la TFNB mais obtiendront une restitution du trop versé sans démarche de leur part, conformément aux décisions qui auront été prises.

Enfin les situations individuelles plus critiques seront examinées au cas par cas avec la plus grande bienveillance.

Votre demande de report est à déposer ou envoyer à votre service des impôts des particuliers (SIP) dont l’adresse figure dans le cadre « vos contacts » de votre avis d’imposition, ou envoyer par mail sur e-contacts dans votre espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr  au plus tard le 15 Novembre 2023.

 

 

 


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