Le Dispositif unique (DU)

Ouverture du dispositif prévu du 4 septembre au 11 décembre 2024.

Le dispositif d’aide unique aux exploitations agricoles permet l’accompagnement d’un projet global d’exploitation avec plusieurs axes de développement et d’investissements répondant aux enjeux de l’agriculture durable.

L’AAP 2024 pour les exploitations et les CUMA ouvrira le 4 septembre et se clôturera le 11 décembre 2024.

Vous ne pouvez pas attendre le 4 septembre : Déposez une « Demande minimale »

Afin de ne pas pénaliser les exploitations agricoles et les CUMA ne pouvant pas attendre le mois de septembre pour démarrer leur projet., il sera possible de déposer une demande d’aide minimale à partir du 4 juin 2024 sur la plateforme Europac.

Attention : pour être recevable, toute demande minimale devra ensuite être redéposée en version complète pendant la période d’ouverture de l’appel à projet.

Rappel :les dossiers peuvent être soumis à une sélection en fonction de certains critères (Contrat Agriculture Durable, CUMA, SIQO, certifié AB ou en reconversion, circuit de proximité, DJA, DNA...)

Les principales évolutions de l’appel à projet 2024 :

    Evolution des taux d’aide :

• Un taux de subvention plafond de 55 % pour les agroéquipements et hors agroéquipements,
• Une bonification plus élevée pour les JA/NA (20 % en 2024),
• Une bonification unique de 10% pour SIQO, AB ou Zone de Montagne (pas de cumul possible entre SIQO, AB et ZM)

Taux d’aide

Evolution des plafonds/ période 2023-2027 pour les exploitations

Volet Exploitations Agricoles

Dépenses inéligibles : tracteurs de montagnes, gyrobroyeurs, broyeurs, épareuses. Ces dépenses restent éligibles en CUMA.

Nouvelles Dépenses éligibles :

• Bâtiment et équipements nécessaires pour l’emballage et le calibrage des œufs
• Motofaucheuse en Zone de Montagne
• Rond de longe pour les élevages équins

Agritourisme :

Pour les hébergements, suppression de la double labélisation 2 étoiles, 2 épis ou 2 clés.

Précision Récurrence des aides :

Inéligibilité du projet si le demandeur a bénéficié d’une aide Région et / ou FEADER à l’investissement (hors aide à la plantation / rénovation des vergers et dispositif hydraulique individuel) dont la demande de solde n’a pas encore été déposée au service instructeur à la date  de dépôt de la demande d’aide.

Les dispositifs concernés sont PASS exploitations (y compris Pass élevage, Pass relance/rebond, Pass agrivalorisation et Pass agritourisme Contrat agrivalorisation et agritourisme, Dispositif Unique (mesures ex PCAE avec FEADER ou sans FEADER 411 412 413 415 Protection des vergers, 416 421 641 et mesures Région équivalentes hors FEADER)

Pour les CUMA : baisse du taux d’aide à 35%, et baisse du plafond des dépenses éligibles (par dossier et par période 2023-2027).

Critères de sélection : Quelques ajustements de la grille de sélection (un nombre de points plus élevé pour les nouveaux installés et une diminution du nombre de points pour les CAD),

Nous vous rappelons que seuls les CAD déposés avant le dépôt de la demande d’aide complète et validés ensuite par la Région apporteront des points dans la grille de sélection.

Le Contrat Agriculture Durable pour prioriser et renforcer les aides publiques pour l’investissement

N'attendez pas le dernier moment pour bénéficier d'un accès priorisé pour avoir plus de points sur la grille de sélection.

Le CAD devra être réalisé et saisi au plus tard au moment du dépôt du dossier de demande d'aide (dispositif unique) pour être pris en compte en cas d’application de la grille de sélection.

Contact et infos sur le Contrat Agriculture Durable, c'est ICI.

Rappel de la règle de "récurrence des aides"

Un porteur de projet ne peut déposer une nouvelle demande d’aide à l’investissement (au titre du DU ou du Pass) dans les cas suivants :

• s’il a déjà une demande d’aide en cours d’instruction
• ou s’il a bénéficié d’une aide à l’investissement pour son exploitation agricole (hors aide à la plantation) au titre d’un dispositif Région Occitanie ou d’un Dispositif FEADER et dont la demande de solde n’a pas encore été déposée au service instructeur au moment du dépôt de la demande d’aide.

A titre d’exemple, si un agriculteur a bénéficié d’une aide Pass (y compris Pass-dispositions spécifiques JA/NA), il ne pourra pas déposer une nouvelle demande au titre du DU ou du Pass tant qu’il n’aura pas fait parvenir sa demande de solde.

Pour en savoir plus sur ce dispositif :

Pour consulter l’appel à projet et la liste des investissements éligibles :

Votre contact