CDCEA_CDPNAF
De la CDCEA à la CDPNAF
La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) issue de la Loi de Modernisation agricole de 2010 est remplacée par la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPNAF).
Elle a son champ de compétence qui s’élargit aux espaces naturels et forestiers. Le poids de la commission a été renforcé. En effet, jusque-là la CDCEA ne donnait que des avis simples. La CDPNAF rend pour certains projets des avis conformes. Elle peut également s’auto-saisir sur tout autre projet et document d’aménagement ou d’urbanisme à l’exception des projets de PLU compris dans le périmètre d’un SCOT approuvé (après le 13/10/2014). Enfin, une nouvelle mission est confiée à la CDPNAF celle de procéder à un inventaire des friches dans le département.
Les projets faisant l'objet de la saisine de la CDPNAF
| ATURE DU PROJET | DOCUMENT SOUMIS | RÉPONSE |
|---|---|---|
| SCoT | Projet de SCOT arrêté (Elaboration ou Révision) | Avis simple |
| PLU | Projet de PLU arrêté (Elaboration ou Révision) | Avis simple |
| Carte Communale | Dossier du projet avant enquête publique (Elaboration ou Révision) | Avis simple |
| Commune sous RNU* (Hors partie urbanisée) Art L111-1-2 du Code Urbanisme | PC, DP et CU opérationnels | Avis simple |
| Commune sous RNU* (Hors partie urbanisée) Constructions et Installations | Délibération du Conseil Municipal | Avis conforme |
| Projets et document d’aménagement impactant le foncier agricole | Dossier du projet avant Enquête Publique | Avis simple |
Secteurs de Taille | Dossier du projet avant Enquête Publique | Avis simple |
| Changement de destination d’un bâtiment en zone A repéré au PLU | Dossier de demande d’autorisation de construire décrivant le projet | Avis conforme |
| Modalités d’extensions ou d’annexes des habitations en zone A et N | Règlement des zones A et N (PLU arrêté) | Avis simple |
| Documents d’Urbanisme réduisant de façon substantielle une zone AOP | PLU, Carte Communale (Elaboration, Modification, Révision) | Avis conforme |
| * Règlement National d’Urbanisme : commune sans document d’urbanisme | ||
Composition de la CDPNAF
La nouvelle CDPENAF a été installée dans le département le 6 octobre 2015. Les membres désignés y participent régulièrement et elle constitue un espace de discussion et de concertation sur les problématiques d’aménagement du territoire.
À ce jour la carte départementale des friches n’a pas été réalisée. Des travaux sont en cours notamment entre la Chambre d'agriculture et l’AURCA pour créer une base de données occupations des sols avec identification des friches.