Organisation locale

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Une nouvelle organisation locale pour l'instruction des autorisation de construire (permis de construire, etc.)

La loi ALUR a mis fin en Juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

Cette nouvelle organisation fait suite aux grands principes de la décentralisation de 1983 et un mouvement amorcé depuis près de 10 ans pour renforcer la responsabilité des collectivités locales en matière de gestion des droits des sols tout en répondant à l’impératif de réduction du déficit budgétaire de l’État. En ce sens la Cour des Comptes en juillet 2013 avait conseillé que ce service gratuit de mise à disposition ne soit fourni qu’aux « communes et communautés qui le nécessitent ».

Depuis Juillet 2015 les communes et communautés de communes doivent donc s’organiser pour créer localement un service d’instruction ou étendre le périmètre des services déjà existants. Après la disparition des subdivisions de la DDE, c’est au tour maintenant des services instructeurs de la DDTM de s’effacer.

Dans notre département, il reste encore des territoires où la DDTM garde l’instruction des permis de construire et autres autorisations. C’est le cas des deux communautés de communes Agly-Fenouillèdes et Capcir-Haut-Conflent (à l’exception de la commune des Angles qui est déjà en instruction autonome). S’ajoutent à ces deux communautés les 44 communes qui aujourd’hui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme (PLU ou carte communale) et trois communes qui sont dans des communautés de moins de 10 000 habitants et qui ont une carte communale sans compétence.

À l’heure actuelle il est encore difficile de s’y retrouver car certaines communes font appel aux services d’intercommunalité hors de leur territoire, et d’autres préfèrent passer en instruction autonome. Le plus simple est encore d’appeler sa mairie pour savoir au final vers qui se tourner car elle reste le GUICHET UNIQUE pour tout renseignement.

Application du droit du sol par les Communes ou Communautés de Communes