Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse

Des aides de 30 % pour renouveler votre système de goutte à goutte

Pour que la demande soit éligible, elle doit obligatoirement comprendre au moins un matériel d’irrigation (goutte à goutte) et au moins un outil d’aide à la décision (sondes tensiométriques…). 

Tout investissement concourant à l’augmentation nette de la zone irriguée est éligible au présent dispositif uniquement dans le cas où l’état de la masse d’eau dans laquelle le prélèvement d’eau s’effectue, n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau. Pour le département, dans la plaine cela correspond aux nappes pliocène et quaternaire, au Tech du Boulou à la mer et à la Basse.

Le contrôle de l’éligibilité du matériel au regard des lignes directrices agricoles de l’Union européenne est réalisé par la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) du département du demandeur. Ce contrôle s’effectue sur la base de la demande déposée sur la téléprocédure. Aucune démarche n’est à entreprendre par le demandeur auprès de la DDTM.

Montant de l’aide

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT pour les exploitations et de 150 000 € HT pour les CUMA et ASA.

Le taux de l’aide est fixé à :

•    30 % du coût HT des investissements en annexe de la décision.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter du 30 mai 2024. Elle se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.

Ce qu’il faut retenir de ce dispositif 

-    C’est un dispositif premier arrivé, premier servi. La date de fin de dépôt au 21/12/2024 ne sera sans doute pas appliquée puisque l’enveloppe sera consommée rapidement.
-    Contrairement aux dispositifs précédents en cas de renouvellement de système goutte à goutte, sans augmentation de la surface irriguée, il n’est plus nécessaire de justifier d’une économie d’eau.
-    Et en cas d’augmentation de la surface nette irriguée (irrigation d’une nouvelle parcelle préalablement non irriguée) l’état de la masse d’eau dans laquelle le prélèvement d’eau s’effectue, n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau.
-    Ce dispositif aide à l’investissement d’équipements concerne les équipements de goutte à goutte de surface ou enterré.
-    Il faut également réaliser simultanément et obligatoirement un investissement pour un outil de pilotage de l’irrigation type sonde tensiométrique…
-    Un système de mesure de la consommation d’eau (compteur…) doit être présent au niveau de l’investissement ou si ce n’est pas le cas, il doit être mis en place.
-    Il faut justifier pour la ressource en eau concernée d’être en conformité avec la loi sur l’eau (forages) ou adhérent à une ASA.

Vous trouverez ci-dessous :

-    Le descriptif détaillé de la mesure ainsi que les décisions de FAM :

-    le lien vers le site internet de FranceAgriMer ou vous trouverez :