Conjoncture décembre 2023 : Viticulture

TFNB (Etat)

Nous communiquions en octobre sur le report de paiement de la TFNB. Ce report a été acquis pour ceux qui en ont fait la demande.

Les discussions se portent actuellement sur les futures modalités d’une exonération de la TFNB. Les derniers arbitrages sont en cours, nous nous orientons vers une exonération partielle à hauteur du niveau de perte de récolte. L’objectif du syndicalisme est toujours d’obtenir 100 % de dégrèvement.

Prise en charge de cotisations sociales (MSA)

La période de dépôt des dossiers de prise en charge des cotisations MSA est terminée. Pour mémoire une enveloppe de 2M€ a été allouée sur ce dispositif pour les Pyrénées-Orientales. 1 667 dossiers (50% de dossiers en viticulture) ont été déposés et 1 227 déclarés éligibles, les bénéficiaires seront officiellement notifiés avant la fin janvier. La MSA a prévu 2 niveaux d’interventions :

- si pertes > 49% : prise en charge à 100% jusqu'à 3800€ de cotisation

- si pertes < 49% : prise en charge à hauteur du % de perte avec plafond à 3800€

L’enveloppe de 2M€ ne suffira pour couvrir les besoins, une action coordonnée de la MSA, la Chambre d’Agriculture et de la DDTM visera à demander une enveloppe complémentaire.

Dossier calamité et ISN (Etat)

L’arrêté de reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) garantissant les dommages causés aux récoltes en 2023 a été signé le 29 novembre 2023. Il permet de couvrir les dégâts causés par la sécheresse pour les vignerons atteignant des niveaux de pertes (>50%) suffisant pour déclencher l’intervention de l’Etat par l’ISN. Pour rappel le niveau d’intervention de l’ISN pour les agriculteurs non assurés est de 45% des pertes dépassant les 50% de pertes (ex : une exploitation qui a perdu 70% de sa récolte au motif de la sécheresse sera indemnisée à hauteur de 45% de 20% (70% -50%), soit 9% de ses pertes…). La grande majorité des communes viticoles du département a été reconnue dans cet arrêté.

L’arrêté de reconnaissance calamité (perte de fonds) en viticulture n’est quant à lui pas encore publié.

En ce qui concerne la grêle du 12 septembre, ce sinistre fera l’objet d’un arrêté qui sera publié ultérieurement.

Assurance climatique (Assureur + Etat)

Les viticulteurs assurés ont dû faire les démarches auprès de leur assureur pour faire reconnaitre leurs pertes. Il est à noter, que dans le cas des assurés, c’est bien l’assureur qui gère à la fois l’indemnisation assureur et le versement de l’ISN (Etat).

Aide d’urgence sécheresse… et mildiou (Etat)

Portée par un député du Gers, l’Assemblée nationale a voté le 9 Novembre une aide exceptionnelle pour les viticulteurs faisant face à des difficultés de trésorerie suite à l’épidémie de mildiou. Cette mesure intégrera finalement les viticulteurs impactés par la sécheresse. Nous connaissons l’enveloppe (20M€), nous savons qu’il s’agira d’une aide de minimis plafonnée à 20 000€ par exploitation. Malheureusement nous ne connaissons pas encore les critères d’éligibilité et les montants, mais vu les surfaces concernées par le mildiou dans le Sud-Ouest et/ou la sécheresse sur l’arc Méditerranéen, 20M€ ne suffiront pas à couvrir les difficultés rencontrées par les viticulteurs. Si on divise 20M€ par 200 000 ha cela représente 100€/ha !

Affaire à suivre…

Aide Département (communiqué de presse du 15 décembre 2023)

« Conscient de cette situation de fragilité et des pertes subis par beaucoup d’exploitants, le Département débloque une enveloppe exceptionnelle d’urgence de 400 000€ qui comprend l’accélération de la mise en œuvre de chantiers importants en partenariat avec la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales, dans l’optimisation de la gestion de la ressource en eau, mais également le déploiement d’une aide solidaire pour les foyers agricoles les plus en difficultés, similaire sur la forme à celle déployée, en 2021, suite à l’épisode climatique de gel (aide forfaitaire de 1 000 €). »

Suite à cette annonce récente, nous communiquerons prochainement sur les modalités d’interventions du Département.

Une multitude de dispositif mais un accompagnement financier insuffisant

Après cette liste de mesures, nous pouvons faire le calcul que malgrè la forte mobilisation des responsables professionnels toutes les aides (à condition d’être éligible) mises bout à bout seront loin d’accompagner le niveau de perte subit sur de nombreuses exploitations viticoles. Il est urgent, indispensable que les pouvoirs publics prennent la mesure de l’extrême difficulté économique de la filière viticole, tout particulièrement dans les Pyrénées-Orientales.