Un nouvel appel à Projet Rénovation Verger 2024-2025 plus intéressant que les précédents !

Ouverture du dispositif France Agrimer au 30 mai 2024

Les évolutions à noter :

• L’enveloppe annuelle nationale passe de 4 millions d’euros à 17 millions d’euros. 
• Les taux d’aide ont été significativement augmentés : Ils passent de 20 % à 40 % (et jusqu’à 65 % max si cofinancement).
• Des critères de priorisation et de bonification ont été ajoutés (voir paragraphe suivant).
• Les surfaces minimales ont été abaissées à 0,25ha et les surfaces maximales augmentées à 30ha.

Voici un résumé de ce dispositif :

 Demandeurs éligibles :

• Personne physique exploitant à titre principal, âgé de plus de 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge de la retraite et dont le siège de l’exploitation est en France.
• GAEC, EARL, SCEA.
• Autres sociétés (SAS…) dont l’objet social est agricole au sens de l’article L311-1 du code rural.
• Entreprises de production dont l’objet est agricole et dont le capital est détenu par une société répondant au cas C et dont l’ensemble des salariés soit affilié au régime agricole.
• Instituts techniques agricoles, lycées agricoles.
   

Les dépenses éligibles :

• Achats de plants : cf. ci-dessous partie variétés éligibles. 
• Travaux de préparation du sol (montant à l’hectare).
• Travaux de plantation et de palissage (montants forfaitaires par plant pour le pêcher, l’abricotier, le poirier, le pommier…).

Pour le palissage, le forfait est systématiquement calculé par plant.

Les variétés éligibles :

• Pour toutes les espèces, à l’exception du kiwi, les variétés éligibles doivent être certifiées ou en cours de certification. Nous vous transmettrons les listes réactualisées dès réception.
• Les devis (et factures pour le dossier de paiement) doivent porter la mention « certifié ».
• Si la variété est en cours de certification, la demande doit être accompagnée d’une attestation d’un organisme certificateur pour les pays de l’UE. Cf. annexe 2 de la décision.

Pour la France, cette attestation n’est pas nécessaire.

• Pour les variétés récemment certifiées (Année de l’AAP et 6 années précédentes) les plants CAC respectant le « cahier des charges appuyant la demande d’éligibilité aux aides à la rénovation du verger des variétés récemment certifiées «  sont éligibles. L’annexe 5 est à compléter ainsi que l’annexe 4 (pour la France, le CTIFL transmet à FAM la liste des variétés certifiées au cours de la période).
• Des dispositions particulières sont mises en place pour le cassis, la framboise, la groseille et la myrtille. Cf. décision page 8/25.
   

Les critères de priorité sont :

• JA installés depuis moins de 5 ans ou nouveaux installés.
• Plantations, suite à arrachage dû aux maladies végétales : Sharka, ECA, autre organisme nuisible réglementé.
• Espèces dont le taux d’Auto-Approvisionnement est inférieur à 50 % et le taux de renouvellement supérieur à 2 % (voir liste en annexe 2 de la notice).
• Double Performance économique et environnementale. Exploitation engagée dans une démarche telle que charte PFI, certification HVE, Ecophyto, AB (y compris période de conversion), et un taux de renouvellement de l’espèce supérieur ou égal à 2 %. 

Les aides FAM :

L’aide de FranceAgrimer est de 40 % des dépenses éligibles HT.
Ce taux est majoré de 10 % pour les nouveaux installés et les JA.
Majoration également de 5 % : 
      o    5 % Sharka, ECA et autres nuisibles : annexe 6 à compléter,
      o    5 % pour les espèces dont le taux d’Auto-Approvisionnement est inférieur à 50 % (cf annexe 2 pour la liste des produits concernés),
     o    5 % pour les exploitations AB ou HVE,
     o    5 % pour les adhérents d’OP reconnues ou de coopératives de type 1 et 2.
 
Les bonifications se cumulent dans la limite de 65 % tous financeurs confondus.

Les surfaces :

Dépôt du dossier :

Le dossier se remplit et se transmet sur le site de FAM. Il n’y a aucun dépôt papier :

https://www.franceagrimer.fr/filiere-fruit-et-legumes/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-nationales/Renovation-des-vergers-campagnes-2024-2025-et-2025-2026

Les dossiers complets doivent être validés sur le site : 

1.    pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux : 31 juillet 2024,
2.    pour les fruits à noyaux (abricot, cerise, pêche, prune) : 15 septembre 2024.

 

Comme mentionné plus haut, il s’agit d’un AAP dans lequel les dossiers sont classés en fonction des critères de priorisation. 

 

La date de dépôt du dossier est cependant importante puisque aucun document (devis, commande,...) ne doit être signé, aucun acompte ne doit être versé avant la réception du mail d’accusé de réception (qui est envoyé automatiquement après transmission du dossier).

 

Le document à joindre au dossier doit obligatoirement être un devis et non un bon de commande même s’il n’est pas signé. Chaque année quelques dossiers sont rejetés pour cette raison.

Intervention du Conseil Régional d’Occitanie

Nous vous tiendrons au courant des aides complémentaires possibles.

Accompagnement Chambre d’agriculture 66

La Chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales vous accompagne dans la constitution de votre dossier Rénovation Verger (voir catalogue des prestations).

Contact :