Aléa climatique – Quelle conduite tenir ?

Parmi tous les aléas auxquels sont confrontés les agriculteurs, le climat est l’un des plus difficiles à maîtriser. Chaque année se produisent des accidents climatiques exceptionnels (gels, inondations, grêle, sécheresse ...) qui localement, voire dans un département ou une région, provoquent des pertes qui peuvent atteindre des montants importants et menacer l’équilibre économique des exploitations sinistrées.

Cet article reprend les différentes démarches qui doivent ou peuvent être entreprises par les exploitants agricoles en cas de sinistre sur leurs exploitations

I.    Faire reconnaitre son sinistre

ETAPE 1 : SE SIGNALER

Cette étape est à réaliser à partir de la fin de l’épisode climatique et dans un délai de 5 jours.

Lorsque vous constatez des dommages sur votre exploitation suite à un aléa climatique vous devez signaler la nature et l’importance des dégâts :

• A votre assureur, dans un délai de 5 jours, si les dommages constatés sont couverts par vos contrats d’assurance.

• A la mairie de la commune où sont situés les biens ou parcelles sinistrés. Cela doit permettre au maire de juger de la suite à donner (demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles ou demande d’exonération fiscale pour les parcelles sinistrées).
A noter, que les accueils de mairie sont parfois mal informés de la procédure. Ils doivent enregistrer vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone…), le type de dégâts et les secteurs concernés. Il n’y a pas de formulaire spécifique. Un cahier de doléances faisant très bien l’affaire.

• Nous vous conseillons également de vous signaler à votre Chambre d’Agriculture qui sera en charge de faire un inventaire départemental des dégâts :

☎ Pour nous informer, vous pouvez contactez le 04 68 35 74 00

ETAPE 2 : REALISER LES DIFFERENTES DEMARCHES DE DEMANDE D’AIDE EN FONCTION DE VOTRE SITUATION

Pour les situations d’évènements climatiques exceptionnels déclenchant une procédure de calamité agricole et/ou de catastrophe naturelle :

1/ En cas de reconnaissance de l’aléa climatique au titre des catastrophes naturelles ou des calamités agricoles vous devez vous rapprocher
•    de votre assureur pour les biens relevant des catastrophes naturelles
•    et de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour les pertes de fonds ou de récoltes éligibles (ddtm-sea@pyrenees-orientales.gouv.fr ou :04.68.38.10.21) au régime de la calamité agricole.

2/ Si l’aléa climatique entraîne ou va entraîner des problèmes de trésorerie vous pouvez :

•    demander des plans d’étalement (des reports) ou des prises en charges de cotisations sociales auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Vous pouvez contacter la MSA à MSA Grand Sud accueil 23 Rue François Broussais - 66100 Perpignan ou sur le site www.msagrandsud.fr
•    demander des plans d’étalement (des reports) ou des exonérations de taxes auprès de la DDFiP (Direction Départementale des Finances Publiques) à : Direction des services publics des Pyrénées-Orientales - pôle fiscal-affaires juridiques - 16 bis cours Lazare Escarguel 66014 Perpignan Cedex.

3/ Si vous avez des salariés et que l’aléa climatique entraîne une diminution de l’activité, vous pouvez faire une demande d’aide d’activité partielle auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Cette demande s’effectue en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

4/ Pour le cas particulier des pertes de vendange dues au sinistre climatique, les vignerons qui souhaitent pouvoir acheter du raisin tout en conservant leur numéro d’accises de récoltant doivent se faire connaître auprès du Syndicat des vignerons (Maison des vignerons - 19 avenue de Grande Bretagne 66025 Perpignan cedex) au mois de juillet précédant la vendange afin que leur demande puisse être examinée par les services des douanes et du Préfet.

5/ Si les difficultés dues au sinistre climatique mettent en péril l’avenir de votre exploitation, vous pouvez contacter la cellule « agriculteur en difficulté » de la Chambre d’agriculture par mail :s.africano@pyrenees-orientales.chambagri.fr ou :04.68.35.85.97

II.    Catastrophe naturelle – Calamité agricole : Quelles différences ?

La catastrophe naturelle

A.    Définition du dispositif.

Sont considérées comme résultant des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

•    Dommages matériels : sont garantis les dommages portant atteinte à la structure ou à la substance de la chose. Ceci exclut les pertes relatives à la valeur vénale des fonds de commerce par exemple, et d’une manière générale, tout dommage corporel
•    Dommages directs : le dommage être la conséquence première de la catastrophe naturelle. Sont exclus par exemple les dommages consécutifs à la coupure du courant électrique, elle-même consécutive à la catastrophe naturelle.

B.    A qui s’adresse le dispositif ?

Le régime des catastrophes naturelles vise à indemniser les dommages aux biens couverts par un contrat de dommage, provoqués par des phénomènes naturels d’intensité anormale, quel que soit le statut du sinistré (particulier, entreprise…)

C.    Que prend-il en charge ?

Le régime des catastrophes naturelles prend en charge les dommages causés aux biens couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».

Les biens garantis contre les effets des catastrophes naturelles concernent aussi bien les immeubles que les biens meubles tels que :
•    Les habitations et leur contenu
•    Les installations commerciales et industrielles et leur contenu,
•    Les bâtiments appartenant à une collectivité locale et leur contenu,
•    Les bâtiments agricoles ainsi que les récoltes, machines, animaux se trouvant à l’intérieur de ces bâtiments,
•    Les serres considérées en tant que bâtiments ou matériels
•    Les forets
•    Les tentes, caravanes et matériel de campement

Certains biens en sont exclus
•    Les biens non assurés ou généralement exclus des d’assurance dommage
•    Les récoltes, fonds sur cultures pérennes et sur semis, les sols, ouvrage agricoles et cheptel vif se trouvant à l’extérieur
•    La voirie et les ouvrage de génie civil non assurés
•    Les véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les embarcations de plaisance, et les marchandises transportées,
•    Les frais annexes (frais de déplacement, de règlement, pertes de loyer…)
•    La valeur vénale des fonds de commerce.

D.    La procédure

1/ Vous signaler en mairie et auprès de votre assureur (délai de 5 jours pour l’assureur)
2/ Si la catastrophe naturelle est reconnue, vous disposez d’un délai de 10 jours après publication de l’arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à votre assureur un estimatif des degats ou des pertes.

La calamité agricole

A.    Définition du dispositif.

Sont considérées comme résultant des calamités agricoles les dommages non assurables survenus lors d’évènements météorologiques exceptionnels contre lesquels les moyens techniques de protection et de préventions se sont révélés inopérants. Ce dispositif intervient en concurrence du régime d’assurance.
Les dommages considérés comme assurables au titre des aléas tempête, grêle, gel, neige… relèvent des garanties contractuelles, facultatives ou obligatoires conclues entre le particulier et son assureur. En aucun cas ils ne peuvent faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

B.    A qui s’adresse le dispositif ?

Le régime des calamités agricoles s’adresse aux exploitants agricoles victimes de dommages consécutifs à des aléas climatiques d’importance exceptionnelle non assurables. Le FNGCA prend alors en charge les pertes de récolte, et les pertes de fonds.

Il faut par contre que l’exploitant ait un contrat d’assurance agricole incendie des bâtiments, ou grêle ou mortalité du bétail s’il n’a pas de bâtiment. agricole (incendie, matériel…)

C.    Que prend-il en charge ?

Sont éligibles à l’indemnisation les biens situés en dehors des bâtiments de l’exploitation et notamment :
•    Les pertes de récolte végétales non assurables. (sont donc exclues les grandes cultures et la viticulture)
•    Les pertes de cheptel (si le cheptel ne se trouvait pas dans un bâtiment)
•    Les dommages subis par les moyens de production (pertes de fonds)

o    Sols, chemins d’accés privés
o    Ponts, fossés, murets…
o    Palissage
o    Chenillettes et tunnels maraichers inférieurs à 80cm
o    Clôtures, haies brise-vent
o    Matériel technique non assurable
o    Plantations pérennes, notamment arbres fruitiers et vigne
o    Plants en pépinières
o    Ruches
o    Stocks à l’extérieur des bâtiments
o    Les animaux en plein air dont la commercialisation est prévue au-delà du délai de 12 mois

Sont exclus de l’indemnisation par le FNGCA :
•    Les bâtiments d’exploitation et leur contenu (fourrages stockés et cheptel notamment)
•    Le matériel d’irrigation
•    La perte de production si elle est couverte par un contrat d’assurance récolte
•    Les grandes cultures

D.    La procédure

1/ Vous signaler en mairie et auprès de votre assureur
2/ Si la calamité agricole est reconnue, vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer un dossier individuel de demande d’indemnisation auprès de la DDTM.