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Restructuration du vignoble - Les étapes administratives

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En fonction de l'origine des autorisations, les étapes administratives (Douanes et FranceAgriMer) peuvent changer.

Ci-dessous un memento pour vous aider.

 

Les étapes administratives en fonction de l'origine des droits

Attention les dates de dépôts peuvent évoluer chaque année. 

Les replantations - droits arrachage après le 01/01/2016

 1 - Faire la déclaration préalable à l'arrachage sur le site de FAM vitirestructuration, respecter les périodes de déclaration en fonction de la campagne d'arrachage (attendre le contrôle FranceAgriMer)
 2 - Attendre le contrôle FAM
 3 - Arracher
 4 - Déclaration de fin de travaux auprès des douanes (dématérialisée)
 5 - Transformation des droits d'arrachage en autorisation de replantation site FAM Vitiplantation
 6 - Demande d'aide FAM avant mi-mars pour le comité RQD et fin avril pour le plan individuel sur Vitirestructuration 
 7 - Déclarer la fin des travaux de plantation auprès des douanes (dématérialisée)
 8 - Demande de paiement avant le 31 juillet pour le comité RQD et mi-septembre pour le plan individuel sur Vitirestructuration

Les plantations nouvelles

 1 - Demande d'autorisation de plantation nouvelle site FAM vitiplantation 2 mois (mi-mars /mi-mai)
 2 - Attendre la réponse en août, année N
 3 - Planter  année N+1 et déclarer la fin des travaux de plantation sur le site des douanes (dématérialisée)
 4 - Pour les nouveaux installés faire la demande d'aide auprès de la Région
 5 - Pour les autres, possibilité de demander l'aide au palissage seul

Les replantations anticipées

 1 - Faire la demande d'autorisation replantation anticipée sur le site vitiplantation de FAM
 2 - Demande d'aide FAM avant le 15 mars pour le comité RQD et fin avril pour le plan individuel sur Vitirestructuration
 3 - Déclarer la fin des travaux de plantation auprès des douanes (dématérialisée)
 4 - Demande de paiement avant le 31 juillet pour le comité RQD et mi-septembre pour le plan individuel sur Vitirestructuration
 5 - Arrachage avant l'échéance des quatre ans qui suivent la plantation (fin de travaux douanes) - Exceptionnellement pour les arrachages prévus à N+4 en 2024, report d'un an, donc arrachage N+5
 6 - Déclarer la fin des travaux d'arrachage aux douanes (dématérialisée)

Entrée de parcelles dans le CVI :

Pour pouvoir faire les demandes FranceAgriMer, déclarer l'entrée de parcelles de vigne ou de terre auprès des douanes onglet "PARCEL"; Il faut joindre un acte de propriété ou un fermage enregistré aux impôts.

 

 

 

 


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