Restructuration du vignoble - Les étapes administratives

Les étapes administratives en fonction de l'origine des droits

Attention les dates de dépôts peuvent évoluer chaque année. 

Les replantations - droits arrachage après le 01/01/2016

1.  Arracher
2.  Déclaration de fin de travaux auprès des douanes (dématérialisée)
3.  Transformation des droits d'arrachage en autorisation de replantation site FAM Vitiplantation
4.  Demande d'aide FAM avant mi-mars pour le comité RQD et fin avril pour le plan individuel sur Vitirestructuration 
5.  Déclarer la fin des travaux de plantation auprès des douanes (dématérialisée)
6.  Demande de paiement avant le 31 juillet pour le comité RQD et mi-septembre pour le plan individuel sur Vitirestructuration

Les plantations nouvelles

1.  Demande d'autorisation de plantation nouvelle site FAM vitiplantation 2 mois (mi-mars /mi-mai)
2.  Attendre la réponse en août, année N
3.  Planter  année N+1 et déclarer la fin des travaux de plantation sur le site des douanes (dématérialisée)
4.  Pour les nouveaux installés faire la demande d'aide auprès de la Région
5.  Pour les autres, possibilité de demander l'aide au palissage seul

Les replantations anticipées

1.  Faire la demande d'autorisation replantation anticipée sur le site vitiplantation de FAM
2.  Demande d'aide FAM avant le 15 mars pour le comité RQD et fin avril pour le plan individuel sur Vitirestructuration
3.  Déclarer la fin des travaux de plantation auprès des douanes (dématérialisée)
4.  Demande de paiement avant le 31 juillet pour le comité RQD et mi-septembre pour le plan individuel sur Vitirestructuration
5.  Arrachage avant l'échéance des quatre ans qui suivent la plantation (fin de travaux douanes) - Exceptionnellement pour les arrachages prévus à N+4 en 2024, report d'un an, donc arrachage N+5
6.  Déclarer la fin des travaux d'arrachage aux douanes (dématérialisée)

Entrée de parcelles dans le CVI :

Pour pouvoir faire les demandes FranceAgriMer, déclarer l'entrée de parcelles de vigne ou de terre auprès des douanes onglet "PARCEL"; Il faut joindre un acte de propriété ou un fermage enregistré aux impôts.