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Communiqué TFNB suite à l'échaudage du 28 juin 2019

La F.D.S.E.A, les J.A. et le Syndicat des Vignerons étaient intervenus auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques pour obtenir le report du paiement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti 2019 au 31 Mars 2020. Compte tenu de l’évènement exceptionnel du 28 Juin 2019 qui a touché la Viticulture et sur la base d’un zonage établi à partir des Déclarations de Récolte, le dispositif «perte de récolte » va être mis en œuvre par procédure de dégrèvement collectif sans démarche particulière des Viticulteurs concernés. Quatre zones ont ainsi été définies ( * ).

Les Viticulteurs qui ont constaté des taux de perte supérieurs à celui retenu peuvent présenter une demande individuelle, en fournissant tout élément justificatif ( Déclarations de Récolte 2019 et antérieures).
Demandes de Remise Gracieuse : Les Viticulteurs dans les situations les plus critiques ont la possibilité de présenter des demandes de remise ou de modération gracieuse de la TFNB, ces demandes étant examinées au cas par cas, en tenant compte de la situation de chacun (Imprimé ci-joint). Ces demandes seront examinées dans un second temps.

Ces demandes sont à adresser avant le 20 Mars à l’adresse suivante :

DDFIP 66 – Pôle Fiscal – Services des affaires juridiques
16 Bis Cours Lazare Escarguel
66014 PERPIGNAN CEDEX

En cas de difficultés très importantes, les entreprises ont également la faculté de saisir la Commission des chefs de service financiers et des représentants des organismes sociaux pour un étalement de l’ensemble des dettes fiscales et sociales.

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