Fonds de solidarité pour les petites entreprises très impactées

Pour bénéficier des aides, il faut avoir subi une perte de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :

- par rapport à la même période de l’année précédente (mars 2019) ;
- ou, si elles le souhaitent, dans certains cas (voir les notices)  par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

Si la perte est supérieure à 50 % alors c’est l’aide nationale qui est adaptée (volet 1) complétée sous certaines conditions par une aide régionale (volet 2). Si la perte est de 40 à 50 %, la Région Occitanie  a mis en place un dispositif exceptionnel.

Le tableau ci-dessous récapitule les informations utiles.

Critères et montants des subventions

*Liste des établissements figurant dans l’arrêté du 15 mars 2020

Comment demander ces aides ?

Pour l’aide nationale, volet 1 :

Il n’y a pas de pièces justificatives à fournir dans l’immédiat, la déclaration pour ce premier volet se fait « sur l’honneur ».
Pour cela, vous pouvez faire la demande d’aide dès maintenant et jusqu’au 30 avril en vous connectant sur impot.gouv.fr, à votre  espace particulier (et non sur l’espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre  messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Un  pas à pas (téléchargeable en cliquant ici) à est à votre disposition  pour  vous aider  pour compléter le  formulaire

Pour accéder à votre espace www.impots.gouv.fr/portail/

La DDFIP suit de près ce dossier et mets en place des dispositions qui faciliteront les entreprises dans leurs déclarations.

Consultez également la foire aux questions :
www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-22042020-08h38.pdf

Toutes les demandes adressées depuis le 31 mars ont bien été réceptionnées par la DGFiP.

Le grand flux de demandes tend à ralentir le rythme actuel de traitement et de versement de l'aide demandée.

Cependant au 14 avril,  pour notre département  ce sont 4107  entreprises qui ont reçu le fonds de solidarité pour un montant total de 5   322   243 € le   montant  moyen versé  est de de 1296 €.

Tout est mis en œuvre pour que les paiements interviennent en masse au cours de cette semaine.

A compter du vendredi 17 avril 2020, des informations ciblées vont être portées sur la messagerie des demandeurs, et si des difficultés ont été rencontrées dans le traitement des formulaires, chaque usager en sera personnellement prévenu.

▶ Retrouvez toutes les questions que vous vous posez dans la FAQ mise à jour quotidiennement en ligne ici ➡️ www.impots.gouv.fr/portail/node/13482

Pour l’aide régionale exceptionnelle

Si la perte de votre chiffre est entre 40 et 50 %, la demande est à faire par internet en vous connectant avec le lien suivant :

https://hubentreprendre.laregion.fr/

Les demandes de financements doivent être déposées entre le 10 avril et le 31 mai 2020.

La note «  fonds de solidarité « Occitanie »à télécharger ci jointe résume ce dispositif régional.

Pour l’aide régionale volet 2 :

Il s’agit d’une aide destinée aux entreprises ayant au moins 1 salarié (mais moins de 10) qui ont des difficultés très importantes. Un dispositif « anti faillite ».

Elle complète l’aide de 1500.00 € et ne concerne donc que les cas de pertes > à 50 %.

La demande est à faire avant le 31 mai sur la plateforme de la Région :
hubentreprendre.laregion.fr

La note «  fonds de solidarité volet 2+FAQ » à télécharger ci jointe résume ce dispositif.

La question : le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?
Oui , le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d’avril 2020.