Le formulaire pour le crédit d’impôt HVE est là !

Montant du crédit :

Le crédit d’impôt HVE peut-être cumulé avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans la limite d’un plafond de 5 000 € mais il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la sortie du glyphosate. Le plafond intègre les aides accordées par l’Union Européenne, l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification HVE.

Modalités pratiques :

Le crédit d’impôt HVE permet aux exploitants qui disposent d’une certification d’exploitation HVE en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée eu cours de l’année 2022 d’imputer 2 500 € sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise agricole au titre de l'année ou de l'exercice 2021 ou 2022.

Il est accordé une seule fois et il concerne les exploitations certifiées individuellement ou dans un cadre collectif.

Procédure :

Le formulaire CERFA N°2069-RCI-SD des réductions et crédits d’impôt est à transmettre obligatoirement par voie électronique dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

La déclaration consiste à :

•    Cocher la case [Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)] en page 2.

•    Pour les exploitations cumulant ainsi le crédit d’impôt bio, il faudra cocher éventuellement la case [Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 244 quater L du CGI)] en page 2. ATTENTION : il convient également de remplir le formulaire suivant : formulaire n°2079-BIO-SD.

Résultat de l’exploitation implique un impôt nul ou inférieur au montant du crédit :

Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus ou la totalité, si vous n’êtes pas imposable, sera versé au bénéficiaire.