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Appel à projet : équipement pulvérisateur à réduction de dérive

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En lien avec l'évolution de la réglementation sur la protection des riverains, le Ministère en charge de l'agriculture avait annoncé en fin d'année 2019 la mise en œuvre d'un dispositif d'aide à la modernisation du parc des appareils de pulvérisation de produits phytosanitaires, en faveur de matériels réduisant significativement la dérive et/ou la dose de produit appliquée.

 

Par communiqué du 9 mai, le Ministère a confirmé et précisé les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, avec 2 évolutions notables :


•    Une dotation financière nationale portée à 30 M€, contre 25 annoncés fin 2019,
•    Un élargissement du dispositif à l'ensemble des filières végétales, au-delà de la viticulture et arboriculture priorisées initialement.


Le taux de l’aide est de 30% ou 40% du coût de l’investissement selon le type de matériel éligible. Le plafond des dépenses éligibles par demandeur s’élève à 40 000€ HT.

Une majoration de 10% est accordée aux JA et nouveaux installés (NI) ainsi qu’aux CUMA.

Les demandeurs doivent s’engager à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements dans le cadre des autres dispositifs d’aide.

Il ne peut être déposé qu'une seule demande au titre de ce dispositif.

Les demandes d'aide seront à déposer sur le site de France Agri Mer à partir d'une télé-procédure dédiée qui devrait être ouverte fin juillet.

Le dossier se compose des devis détaillés et chiffrés des investissements projetés.


Vous trouverez en pièce-jointe la dernière version du projet d'instruction technique qui précise les modalités de ce dispositif qui sera piloté par FranceAgriMer : critères d'éligibilité, modalités d'interventions financières, matériels éligibles...


A noter que les matériels déjà financés par d'autres dispositifs d'aide, comme ceux proposés dans le cadre des PDR (mesure 413) et les fonds opérationnels de l'OCM Fruits et Légumes ne sont pas éligibles.
Le dispositif sera officialisé et ouvert à compter de fin juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, dans la limite des crédits disponibles, via une procédure dématérialisée accessible sur le site de FranceAgriMer, lien ci-dessous :

https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PULVE2020

 

 

Projet d'instruction technique


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