Avantages fiscaux accordés pour les conversions à la HVE et l'abandon du glyphosate.

Incitation à la sortie du glyphosate

L’objectif n’est pas punitif mais incitatif puisque c’est un avantage fiscal qui est accordé aux exploitations agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.

Le crédit d’impôt bénéficie principalement aux entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres.

Les exploitations qui remplissent ces critères peuvent bénéficier du crédit à hauteur de 2 500 €/an. Dans les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés du groupement, dans la limite de quatre. Par ailleurs, quel que soit le statut juridique de l’exploitation, le cumul avec le crédit d’impôt AB et le nouveau crédit HVE est interdit (les crédits d’impôt AB (3500€/an) et HVE (2500€/an) peuvent se cumuler mais un plafond de 5000€/an est instauré).

Le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année pendant laquelle l’exploitant n’a pas eu recours au glyphosate (2021 et/ou 2022), après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Pour le reste, le régime d’imposition et de déclaration est identique à celui mis en place pour le nouveau crédit d’impôt HVE.

Modalités déclaratives

Un modèle sera établi par l’administration. Les entreprises déposeront une déclaration conforme à ce formulaire dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat (CGI, art. 53 A et 223).
Quant à la société mère d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, elle déclarera les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

Le crédit d’impôt n’est pas applicable immédiatement. Son instauration doit au préalable être notifiée à la Commission européenne qui, en retour, doit acter de sa conformité à la législation européenne en matière d’aides d’État. Le dispositif entrera donc pleinement en vigueur à la parution du décret d’application, lequel devra être publié dans les 6 mois suivant la réponse de la Commission.

Source : agriculture.gouv.fr/glyphosate-des-financements-supplementaires-pour-accompagner-les-agriculteurs