Conjoncture novembre 2022 : Viticulture

La loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, instaure à partir du 1er janvier 2023 un nouveau dispositif de couverture des risques, réparti en trois niveaux :

• les aléas courants seront assumés par les agriculteurs.
• les aléas significatifs seront pris en charge par l’assurance subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer,
• enfin, les aléas exceptionnels déclencheront une intervention de l’État par le Fonds de Solidatité National (FSN), y compris pour les agriculteurs non-assurés. Les agriculteurs assurés disposeront d’un FSN plus important (90% contre 45% pour les non assurés).

Le niveau de franchise subventionnable minimale pour l’assurance est fixée à 20% pour la viticulture. Le niveau de prise en charge, par les subventions, sera de 70% sur le montant de l’assurance franchisée à 20% maxi. Cela représente un plus fort niveau de subvention (avant : 65%) et pour des niveaux de franchise plus bas (avant : 30%). L’objectif est bel est bien une souscription massive des producteurs.

Ce système de gestion des risques repose ainsi sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance selon ces différents niveaux de pertes.

L’objectif de ce nouveau dispositif : créer une protection universelle pour les exploitants afin de permettre leur résilience face au changement climatique.

Le  tableau précédent illustre le niveau de prise en charge du sinistre (par l’Etat et les assureurs) en fonction du niveau du sinistre, que l’exploitant soit assuré (à gauche) ou non (à droite), avec différents niveau de franchise choisie.

La partie coloriée en bleu représente la partie du sinistre à la charge de l’exploitant non pris en charge pas le dispositif.

Dans cet exemple, pour un sinistre à 100% de perte :

• pour une exploitation non assurée : reste à charge = 77.5%
• pour une exploitation assurée :
  • franchise à 20% (assurance subventionnable): reste à charge = 20%
  • franchise à 40% (assurance non subventionnable) : reste à charge = 40%

Un outil de simulation en ligne est disponible sur le site : https://www.pleinchamp.com/les-outils/simulateur-climatique

Les premières simulations réalisées par nos équipes, sur la base de cas types montrent qu’en cas de sinistres (bien évidemment), le système assurantiel pour la viticulture semble intéressant, avec un réel retour sur investissement par rapport au cout de l’assurance. Nous ne pouvons que vous conseiller de faire ces mêmes simulations sur votre exploitation.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions les agriculteurs, qui souhaitent être assurés ou pas, devront choisir un assureur comme interlocuteur unique d’ici au 31 mars 2023. Dorénavant c’est votre assureur qui sera votre interlocuteur en cas de sinistres climatiques et plus les services de l’Etat. De nombreux points d’interprétations ou de compréhension sont en cours d’analyse suite au dernier arrêté publié en Novembre 2022.

La Chambre d’Agriculture ne manquera pas de vous informer plus précisément.

Les assureurs sont par ailleurs susceptibles d’organiser des campagnes d’informations, soyez y attentifs.