mardi 23 avril 2024
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CONSULTATION PUBLIQUE / Projet de nouveaux textes sur les ZNT Riverains : faites entendre votre voix !
Le contexte :
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Ces dispositions reposent sur des distances minimales sans traitement à proximités des zones habitées, le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits. Les chartes visent à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités. Les chartes formalisent les engagements des agriculteurs à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture conformément à la réglementation. Les chartes précisent notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elles constituent une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité. Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, dans un délai de 6 mois. Les modalités de mise en œuvre ont ainsi été précisées par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, et par l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret :
- établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; les chartes d’engagement doivent avoir été approuvées par le préfet de département compétent avant le 26 juillet 2022, elles se substitueront aux chartes départementales initialement validées en 2020 ;
- prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’arrêté étend aux personnes travaillant à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones. Objectifs du projet La présente consultation vise à soumettre à la participation du public le projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département des Pyrénées Orientales conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Le projet de charte élaboré dans les Pyrénées Orientales par la Chambre d’agriculture, la FDSEA, les JA, Coop de France Occitanie et le syndicat des Vignerons Indépendants intègre notamment les mesures de protection suivantes :
- des distances de sécurité vis-à-vis des zones d’habitation et des zones accueillant des travailleurs de façon régulière,
- des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les habitants /. travailleurs concernés,
- des modalités d’information préalables aux traitements phytopharmaceutiques.
La période de consultation du public est fixée du 24/06/2022 au 17/07/2022. A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par le préfet des Pyrénées Orientales. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.
Au regard de l'enjeu sur ce sujet, nous vous invitons à vous mobiliser nombreux pour répondre à la consultation publique ouverte jusqu'au 17 juillet 2022 sur le site :
Pour répondre à cette consultation, nous vous invitons à porter les messages suivants à la fois pour demander des évolutions mais aussi pour réaffirmer certains éléments :
Attention ! Ne recopiez pas à la lettre les éléments de réponse.
• Concernant les ZNT à proximité des lieux professionnels, demander que le texte puisse distinguer les travailleurs permanents amenés à être à l'extérieur des bâtiments, des travailleurs permanents dans un lieu fermé. L'élargissement des ZNT à un nombre conséquent de lieux professionnels aura des impacts majeurs sur la production agricole ==> Des exemples d'impacts (sanitaire, qualité, rendement) sur les cultures d'une non possibilité de traiter peuvent être ajoutés pour apporter du poids à la demande
• Sur l'information préalable, demander que les solutions qui devront être prises dans les départements reposent sur des modalités simples, efficaces et s'appuyant au maximum sur des éléments existants. A ce titre l’APCA, la FNSEA et les JA ont défendu auprès du Ministre de l'agriculture le fait que cette information puisse reposer sur l'utilisation du gyrophare, permettant une information à chaque traitement, visible, et sans surcoût pour l'agriculteur.
• Les textes mis en consultation du public ne permettent pas d'envisager des dispositions de compensation et de réciprocité. Cette absence est à souligner au moment de la consultation du public ==> Des exemples chiffrés d'impact économique sur certaines productions de votre département/région et sur l'augmentation de l'urbanisation peuvent venir enrichir la demande
• Rappeler l'engagement des Chambres d'agriculture dans l'écriture des chartes d'engagement et approuver le fait que cette mission repose toujours sur la profession agricole dans le prochain arrêté
Il est indispensable de faire entendre la voix du monde agricole alors mobilisez-vous, en répondant à la consultation publique avec vos propres arguments et/ou ceux qui vous sont proposés dans ce message.
La consultation publique est ouverte du 24 juin 2022 au 17 juillet 2022 inclus.
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