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Expérimentation de Paiements pour Services Environnementaux (PSE)

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Présenté le 4 juillet 2018, le plan national biodiversité vise à renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité et la mobilisation de leviers pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée. Le plan biodiversité vise ainsi à réduire à zéro la perte nette de biodiversité, mais aussi à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité(SNB). L’action 24 du Plan prévoit la mise en place d’un nouvel outil de Paiements pour Services Environnementaux (PSE).

 

Les exploitants intéressés et éligibles devront se faire connaître.

 Vérifier l’éligibilité sur la carte d’une part (il faut avoir son siège d’exploitation sur une des zones colorées et  d’autre part au niveau du chapitre "l’éligibilité".

 

Suite à l’appel à projet PSE lancé PAR l’agence de l’eau RMC en 2019, 3 projets PSE portés par des collectivités ont été retenus dans le département.


-    La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris. Contact Isabelle Faïn   Mail : isabelle.fain@cc-alberescotevermeille.com
-    La Communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole. Contacts Florence Gouvrit   Mail : f.gouvrit@perpignan-mediterranee.org -  Lucie Jamelin  Mail : captage.agly@gmail.com
-    La Communauté de communes Salanque  Corbières Méditerranée. Contact  Julien Formento  Mail : julien.formento@c3sm.fr

Qu'est-ce que les PSE ?

Le PSE est conçu comme un régime d’aides d’Etat pris en application de la section 1.1.5.1 «Aides au titre d’engagements environnementaux et climatiques » au titre des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (LDAF). Il a été notifié par la commission européenne courant 2019.

L’action PSE consiste à créer puis mettre en œuvre un dispositif de rémunération des agriculteurs pour services environnementaux rendus. Ceux-ci sont liés aux enjeux « biodiversité » et « eau ». Le dispositif PSE comprend deux domaines d'intervention de l'agriculteur, l'un relatif à la gestion du système de production agricole (mise en œuvre de pratiques agricoles et d'itinéraires techniques présentant une cohérence systémique), l'autre concernant la gestion de structures paysagères. L’intégration de cette gestion dans le champ d’activité de l’agriculteur bénéficiant de PSE doit favoriser un changement de paradigme : les structures paysagères (haies, bosquets, mares…), précédemment perçues comme des contraintes pour l’activité agricole, doivent redevenir des éléments rémunérateurs. L'action de l'agriculteur, dans chacun de ces deux domaines, peut se faire dans une logique de maintien de pratiques bénéfiques à l'environnement et d'entretien de l'existant, ou bien dans unelogique d'évolution, de transition et de création d'éléments nouveaux.

Dans le cadre du dispositif PSE, il est envisagé que les actions réalisées par les agriculteurs fassent l’objet de contrats pluriannuels de 5 ans avec le financeur. La nature précise des actions, est à définir au niveau du territoire de projet et au niveau de chaque exploitation agricole individuelle, en fonction des objectifs poursuivis et des particularités des situations de chacun.

L'éligibilté

Les règles de l’éligibilité  sont établies et propre à chaque PSE, (exemple : lieu du siège d’exploitation, etc...)  Toutefois, la règle commune impose que pour être éligible les exploitations doivent être vierges de toute aide :
•    MAEC,
•    CAB,
•    MAB, engagement d’1 an il est possible de ne pas souscrire de Maintien à l’AB au bout des 5 ans de conversion
•    Aides couplées, Paiement vert,
•    Programme opérationnel
•    L’entreprise ne doit pas être en difficulté.
Les exploitants ne peuvent pas modifier leurs engagements en cours pour souscrire au PSE. La DDTM sera sollicitée sur ces points.

Vous pouvez vérifier sur le site le type

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tbp/feader/afficher.action

Il est important aussi de savoir qu’un budget a été attribué à chaque PSE, des règles de priorisations pourront éventuellement être activées (exemple parcelle au sein d’une AAC, évolution de la trajectoire dans les 5 ans).

Les aides

Lorsque les PSE seront validés en septembre 2021, les aides aux agriculteurs seront financées à 100% par l’Agence de l’Eau. Le diagnostic d’exploitation (point zéro) et les bilans agricoles annuels seront intégralement pris en charge par l’Agence de l’eau et les collectivités porteuses.

Les aides seront des aides / ha pendant 5 ans pour l’ensemble de la SAU de l’exploitation. En revanche, chaque année le montant de l’aide sera calculé en fonction du résultat du travail de l’agriculteur durant la campagne écoulée au regard d’indicateurs. Ce sont les collectivités territoriales qui portent le projet du territoire PSE et gèrent la procédure administrative. L’Agence ne fait que financer.

Ce dispositif vise donc à permettre la rémunération des services environnementaux rendus par les agriculteurs, grâce à deux types d'activité :

    la gestion des structures paysagères ou «infrastructures agro-écologiques (IAE)» : il s'agit d'éléments du paysage entretenus par l'activité agricole, qui présentent un intérêt environnemental objectivable et significatif. Ces IAE comprennent les jachères, les murets, les bandes enherbées, les mares et les zones humides présentes dans la SAU. La liste précise des IAE doit être définie localement et pour chaque PSE, en fonction des enjeux environnementaux du territoire.

    la gestion des systèmes de production agricole: de manière générale, il s'agit des Systèmes de Production Economes en Intrants (SPEI) qui maximisent le recours aux ressources propres des agroécosystèmes, dont ils dépendent (potentiel nutritif des sols, équilibres écologiques liés au niveau de biodiversité - contribuant à la régulation des populations de ravageurs et de parasites...), tout en essayant dans le même temps de minimiser le recours aux ressources exogènes tels que les engrais minéraux, produits phytopharmaceutiques, énergie fossile, etc…

 

La détermination du montant de rémunération annuelle au niveau d'une exploitation agricole se fait en croisant ces valeurs guides avec les valeurs des indicateurs de résultats de l'exploitation, traduits en note de 0 à 10. Cette note est ensuite moyennée et divisée par 10 en fonction des deux modules : gestion des structures paysagères et du système de production agricole (confère tableau N° 1).
Les seuils des valeurs guides sont propres à chaque PSE et validés par les membres des Comités de pilotage.

Le montant des aides PSE sera individualisé selon les pratiques actuelles et la trajectoire dans les 5 ans pour chaque exploitation. Le tableau précédent présente les montants maximum par hectare. Attention, nos simulations sur plusieurs exploitation type nous indiquentque les aides sont plutôt comprises entre 80 et 200 euros par hectare sur toute la SAU de l'exploitation (vignes, vergers, jachères, surfaces temporairement non exploitées, etc...).

Les différences entre MAEC et le PSE

La différence notable entre les mesures précédentes (MAEC, CAD,...) est que le montant hectare s'applique à l'ensemble de la SAU et pas uniquement sur les parcelles cultivées.

Dans le PSE, il n'est pas engagé de parcelles précises, il est donc possible d'avoir durant les 5 ans une modification de l'assolement de l'exploitation (ex : arrachage).

Les indicateurs

Les indicateurs choisis au niveau départemental pour tous les PSE sont :

•    Le % d’infrastructures agroécologiques (exemple : bandes tampon, tournières enherbées, murettes)
•    Le nombre de milieux (exemple : vigne, forêt)
•    Le % de couverture de sol (un calculateur sera utilisé)
•    La quantité d’azote minéral/ha
•    L’IFT herbicide

Ce sont des indicateurs qui rappellent ceux des cahiers des charges H.V.E

La simulation

 

Les montants / ha perçus par an obtenus : (un tableur existe).

Exemple du calcul des aides pour une exploitation classique de 20 ha de SAU (17 ha vignes et 3 ha SNE) en prenant en compte les seuils de la Communauté de communes Albères Côtes Vermeille Illibéris.
 

Tableau N° 1 exemple de la notation moyenne par module

En année 1 : (0.598 *66 € = 39.47) + (0.477* 146 € = 76.15) = 115.62€/ha
En année 2 : (0.598 *66 € = 39.47) + (0.1345 * 260 €) + (0.477* 146 € = 76.15) = 150.61 €/ha


L'accompagnement technique

La Chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales s’est positionnée auprès des collectivités pour apporter son expertise, pour assurer l’accompagnement technique pour les exploitants éligibles et intéressés, pour créer les outils de diagnostic  et effectuer l’entretien avec les exploitants pour réaliser la simulation sur 5 ans avant le 30 avril.

Une seconde étape consistera en la réalisation du diagnostic et chaque année un bilan annuel devra être réalisé.

La personne en charge à la Chambre d’agriculture est Christelle Alengry : c.alengry@pyrenees-orientales.chambagri.fr

Le calendrier

Il est très court,

    Courant mars 2021, réunions d’information et communication auprès des agriculteurs. Lors de ces réunions un questionnaire sera distribué, vous devrez le remplir et le renvoyer par mail à :

Secteur Albères côtes vermeille illibéris : Claire Pou GDA Cru Banyuls : gdacb@wanadoo.fr ou Christelle Alengry : c.alengry@pyrenees-orientales.chambagri.fr

Secteur Salanque Méditerranée : Julien Formento.

Secteur PMM en fonction du secteur d’animation :

•    Secteur animation  Syndicat Mixte Bassin versant de l’Agly  Lucie Jamelin : captage.agly@gmail.com

•    Secteur animation PMM Christelle Alengry : c.alengry@pyrenees-orientales.chambagri.fr

•    Courant avril, les simulations sont réalisées pour les exploitants volontaires et éligibles,

•    31 mai, les Collectivités déposent leur PSE maquette financière comprise,

•    21 septembre,  notification des aides Agence de l’eau RMC.

Les exploitants intéressés et éligibles  devront se faire connaître

 


 

 

 


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