Indemnisation des pertes liées à la sécheresse 2023

Le nouveau dispositif assuranciel

À compter de la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est ainsi instauré et fonctionne de la manière suivante :

•    les aléas courants (1^er étage) sont assumés par les agriculteurs, qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres outils (comme la Dotation pour Epargne de Précaution – DEP) et aides à l’investissement dans du matériel de protection (comme celles qui ont été déployées dans France Relance), de façon à améliorer la résilience de leur exploitation face aux aléas climatiques,

•    les aléas significatifs (2^e étage) sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ; le seuil de déclenchement d’intervention de l’assurance dépend du niveau de franchise que vous avez choisi,

•    enfin, les aléas exceptionnels (3^e étage) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières :
           - à partir de 50% de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture,
           - à partir de 30% de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

Fonctionnement des indemnisations dans un contexte d’arrêté préfectoral de restriction d’irrigation

Avec la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, un lièvre a été soulevé remettant en cause l’indemnisation de la part des assurances mais aussi l’indemnité de solidarité nationale. Il s’agit du cas où la perte de récolte est liée à une décision administrative comme un arrêté de restriction d’irrigation.

Dans les contrats d’assurance, une clause définit que si la perte de récolte n’est pas uniquement liée à un aléa mais à une décision administrative, la perte liée à cette décision ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation de l’assureur pour la part qui le concerne. 

Des questions restent en suspens : si la perte est due à la fois à la contrainte administrative mais aussi à la contrainte climatique, comment est gérée l’indemnisation ? il est fait référence à la différence entre « rendement irrigué » et « rendement en sec » mais ces valeurs de référence n’existent pas toujours (rendement en sec en pêcher ????). 

Dans un premier temps, il semblait que cette même limitation de l’indemnisation aurait pu s’appliquer même sur l’indemnité de solidarité nationale. Le Ministre de l’agriculture lors de sa visite dans le département a été très clair, indiquant que ce ne serait pas le cas, que même sous la contrainte d’un arrêté préfectoral de restriction de l’irrigation, l’indemnité de solidarité nationale s’appliquerait pleinement.

Pour le volet indemnité de solidarité nationale

• Dans le cas d’un agriculteur n’ayant pas contractualisé une assurance climatique (colonne de droite ci-dessus),

>>> il ne bénéficiera que de l’indemnité de solidarité nationale, à hauteur de 45% de la perte pour des pertes supérieures à 30% en arboriculture et pour les prairies, 50% en viticulture et pour les légumes.

• Dans le cas d’un agriculteur ayant contractualisé une assurance climatique (colonne de gauche),

>>> l’indemnité de solidarité s’appliquera dans les mêmes situations mais avec une indemnisation doublée, à hauteur de 90% de la perte.

Dans ces 2 cas le rendement de référence qui sera utilisé pour le calcul de l’indemnité de solidarité nationale sera le rendement en culture irriguée (pour les parcelles irrigables bien évidemment !), rendement obtenu à partir de la moyenne olympique de l’exploitation.

Pour le volet indemnisation prise en charge par l’assureur

Dans la pratique si on s’en tient aux éléments exposé ci-dessus :

• Pour un arboriculteur ayant contractualisé une assurance climatique avec une prise en charge à partir de 20 % (choix 15 ou 20 %),

>>> la prise en charge par l’assureur de la perte entre 20 et 30 % ne devrait pas se déclencher ou seulement sur la partie de perte liée à l’aléa et il en est de même pour 10 % de l’indemnisation entre 30 et 100% à la charge de l’assureur,

• Pour un viticulteur ayant contractualisé une assurance climatique avec une prise en charge à partir de 30 % (choix de 10 à 30 %),

>>> la prise en charge par l’assureur de la perte entre 30 et 50 % ne devrait se déclencher que sur la partie de perte liée à l’aléa et il en est de même pour 10 % de l’indemnisation entre 30 et 100% à la charge de l’assureur.
 

 Dans ces 2 cas le rendement de référence qui sera utilisé pour le calcul de l’indemnité de solidarité nationale sera le rendement en culture non irriguée.

Indemnisation des pertes de fonds

Pour ce qui concerne les pertes de fonds, c’est-à-dire la prise en compte de la mortalité d’arbres ou de ceps de vigne, le système des calamités agricoles « pertes de fonds » reste en vigueur. Les pertes seront établies à partir du barème départemental qui prend en compte l’espèce, l’âge des vergers ou des vignes, les coûts d’investissement, les marges réalisées les années passées…

Dans les prochains jours les services de la DDTM accompagnés par des représentants de la Chambre d’agriculture et des Syndicats agricoles réaliseront des tournées sur le terrain pour faire le constat du type de perte et des espèces concernées et ainsi lancer le processus qui doit aboutir aux indemnisations.

Un dispositif régional à venir