L’appel à Projet « Rénovation Verger » est ouvert !

Il faut noter quelques évolutions :

- Les demandeurs éligibles peuvent être des sociétés dont l’objet social est agricole.
- Les montants forfaitaires ont été réactualisés, notamment le forfait plantation pour le pêcher et l’abricotier est calculé uniquement par plant (5.10€/plant) et il n’y a plus le forfait par hectare.
- Certaines densités minimales ont été augmentées, il faut notamment 350 arbres de pêchers à l’hectare.
- Le forfait palissage est calculé par plant et non plus à l’hectare.

Vous trouverez l’ensemble de ces éléments en annexe 1 page 20 du document de décision (https://www.franceagrimer.fr/filiere-fruit-et-legumes/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-nationales/Renovation-des-vergers-Campagnes-2023-2024-et-2024-2025)

Voici un résumé de ce dispositif :

Les demandeurs éligibles

- Personne physique exploitant à titre principal, âgé de plus de 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge de la retraite et dont le siège de l’exploitation est en France
- GAEC, EARL, SCEA
- Autres sociétés (SAS…) dont l’objet social est agricole au sens de l’article L311-1 du code rural
- Entreprises de production dont l’objet est agricole et dont le capital est détenu par une société répondant au cas C et dont l’ensemble des salariés soit affiliés au régime agricole

Les dépenses éligibles

- Achats de plants : cf. ci-dessous partie variétés éligibles.
- Travaux de préparation du sol (montant à l’hectare)
- Travaux de plantation et de palissage (montants forfaitaires par plant pour le pêcher, l’abricotier, le poirier, le pommier…)
   Pour le palissage, le forfait est systématiquement calculé par plant et non plus par hectare

Les variétés éligibles

- Pour toutes les espèces, à l’exception du kiwi, les variétés éligibles doivent être certifiées ou en cours de certification. Nous vous transmettrons les listes réactualisées dès réception.
- Les devis (et factures pour le dossier de paiement) doivent porter la mention « certifié ».
- Si la variété est en cours de certification, la demande doit être accompagnée d’une attestation d’un organisme certificateur pour les pays de l’UE. Cf. annexe 2 de la décision
Pour la France, cette attestation n’est pas nécessaire.
- Pour les variétés récemment certifiées (Année de l’AAP et 6 années précédentes) les plants CAC respectant le « cahier des charges appuyant la demande d’éligibilité aux aides à la rénovation du verger des variétés récemment certifiées «  sont éligibles. L’annexe 5 est à compléter ainsi que l’annexe 4 (pour la France, le CTIFL transmet à FAM la liste des variétés certifiées au cours de la période).
- Des dispositions particulières sont mises en place pour le cassis, la framboise, la groseille et la myrtille. Cf. décision page 8/25

Les critères de priorité sont inchangés

- JA ou nouveaux installés
- Plantations suite à arrachage dues aux maladies végétales : Sharka, ECA, autre organisme nuisible réglementé
- Double performance économique et environnementale
  . Taux de renouvellement de l’espèce supérieur ou égal à 4 %. Il s’agit d’un taux minimal pour être éligible et non un taux garantissant une aide. Au sein de ce critère de sélection, les dossiers sont classés en fonction du taux de renouvellement et l’aide est versée en priorité aux pourcentages de renouvellement les plus élevés, jusqu’à consommation intégrale de l’enveloppe allouée.
. Exploitation engagée dans une démarche telle que charte PFI, certification HVE, Ecophyto, AB (y compris période de conversion), …

La liste est consultable sur le sitehttp://agriculture.gouv.fr/certification-environnementale-liste-des-demarches-reconnues-par-le-ministere-de-lagriculture

Les aides FAM

- Taux de base : 20 % de l’assiette éligible –
- Majoration de 5 % JA et Nouvel Installé et 5 % Sharka, ECA et autres nuisibles : annexe 6 à compléter

Les surfaces

Dans la limite de 4 espèces par exploitation et d’un maximum de 20 ha/campagne par exploitation.

Le dépôt du dossier

Le dossier se remplit et se transmet sur le site de FAM. Il n’y a aucun dépôt papier.
L’adresse de dépôt mentionnée sur la décision est : www.franceagrimer.fr/filiere-fruit-et-legumes/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-nationales/Renovation-des-vergers-Campagnes-2022-2023-et-2023-2024

Les dossiers complets doivent être validés sur le site
- pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux :            31 juillet 2023
- pour les fruits à noyaux (abricot, cerise, pêche, prune) : 15 septembre 2023
 
Comme mentionné plus haut, il s’agit d’un AAP dans lequel les dossiers sont classés en fonction des critères de priorisation.
La date de dépôt du dossier est cependant importante puisque aucun document (devis, commande,..) ne doit être signé, aucun acompte ne doit être versé avant la réception du mail d’accusé de réception (qui est envoyé automatiquement après transmission du dossier).
 
Le document à joindre au dossier doit obligatoirement être un devis et non un bon de commande même s’il n’est pas signé. Chaque année quelques dossiers sont rejetés pour cette raison.

Vous trouverez ci-après le lien de la page internet de FranceAgriMer où vous pourrez récupérer toute la documentation :
www.franceagrimer.fr/filiere-fruit-et-legumes/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-nationales/Renovation-des-vergers-Campagnes-2022-2023-et-2023-2024

L'intervention du Conseil Régional d’Occitanie

Le Conseil Régional d’Occitanie interviendra en complément du dispositif national. Les modalités seront précisées le 18 avril 2023.

L'accompagnement de la Chambre d'Agriculture