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Restructuration du vignoble - Evolutions 2021/2022

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Comme chaque année, des modifications des conditions d'accès aux aides à la restructuration du vignoble sont apportées.

Pour cette année, le plan collectif n° 4 est lancé pour 1 an en attendant un plan plus ambitieux.

Pour les plantations printemps 2022 s’inscrire impérativement au plan collectif avant le 5 novembre 2021. Pour ceux qui ne rentrent pas dans le plan collectif le plan individuel existe toujours.

 

Les contrôles préalables  à l’arrachage

- Pour les arrachages de la campagne 2021/2022 (arrachages à réaliser entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022) :

2 périodes de déclaration FAM

  • du 01/03/2021 au 30/04/2021 (midi) : période clôturée
  • du 01/10/2021 au 17/12/2021 (midi)

 

- Pour les arrachages de la campagne 2022/2023 (arrachages à réaliser entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2023) :

2 périodes de déclaration FAM

  • mi-février au 29 avril 2022 (midi)
  • 3 octobre 2022 au 15 décembre 2022 (midi)

 

Suite aux épisodes de grêle qui ont touché de nombreux vignobles français, une 3ème période vient d'ouvrir exceptionnellement du 4 au 8 juillet 2022 - 17 heures.

 

Attention :

La demande de contrôles préalables à l’arrachage est dématérialisée et doit être faite sur le site de FranceAgriMer vitirestructuration :
https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/

 

Exclusion :

  • des aides accordées pour le FMSE (programme d'indemnisation de la flavescence dorée).
  • des plantations de 1 à 2 ans.

 

Arrachages : Dématérialisation du service « douanes »,  il n’est plus nécessaire de faire une demande d’intention d’arrachage ou de plantation, faire directement la déclaration de fin des travaux auprès des douanes sur le site : douane.gouv.fr dans le mois qui suit l’arrachage ou la plantation.

Les demandes d'aides

Pour cette campagne deux modes de reconversion (Objectifs principaux) :

  • Variétale : La variété plantée est différente de celle arrachée. Sur une même campagne, dès qu’une variété fait l'objet d'une demande d'aide en reconversion variétale, la replantation en reconversion variétale à partir de l’arrachage de cette même variété n’est pas admissible à l’aide. Cette règle concerne également la replantation anticipée avec arrachage compensateur d’un cépage différent du cépage planté. Ex : arrachage d’une Syrah pour replanter une Syrah, accès impossible en reconversion variétale, opérer et indiquer la modification de densité pour avoir droit à l’aide en respectant les critères admissibles.

Remise à "zéro" des compteurs à chaque campagne de plantation.

  • Modification de densité : Plan individuel : modification de la densité entre la parcelle arrachée et celle plantée + ou - 10 %.

PCR4 : la modification de la densité, soit + 10 ou - 10 % s'applique à l'ensemble des replantations pour la campagne.

 Dates de dépôts

Le dépôt du dossier de restructuration du vignoble doit se faire en deux étapes.
(Ceci concerne les plantations, l’installation de palissage ou d’irrigation).
Si la demande d’aide n’est pas faite dans les délais, il ne sera pas possible de réaliser la demande de paiement (la subvention sera perdue).

1ère phase :

Période de dépôt des demandes d’aide : il faut disposer des autorisations de replantation, de replantation anticipée ou de conversion de droits

  • Plan collectif (RQD) : Du 09/12/2021 au 15/03/2022
  • Plan individuel : Du 09/12/2021 au 29/04/2022 (midi)

 

2ème phase :

Période de dépôt des demandes de paiement : il faut avoir déposé sa déclaration d’achèvement des travaux de plantation au service de la viticulture (Douanes)

  • Plan collectif (RQD) : Du 17/05/2022 au 31/07/2022
  • Plan individuel : Du 17/05/2022 au 15/09/2022 (jusqu’au 14/10/2022 midi avec pénalités)

 

Attention :

la demande d'aide et de paiement sont dématérialisées et doivent être faites sur le site de FranceAgriMer  vitirestructuration : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/

Particularité de la demande "irrigation seule"

Les contrôles préalables à l’installation d’un équipement d’irrigation : En cas de projet de demande d'aide d'irrigation seule (mise en place d’un équipement d’irrigation pour une vigne non irriguée déjà en place) : le projet doit être déclaré  à partir du 09/12/2021 sur votre compte VITIRESTRUCTURATION  avant installation de l’irrigation. 4 photographies géolocalisées doivent être jointes au dossier. Ces photographies montrent l’absence d’installation d’irrigation sur la parcelle. Les services de FranceAgriMer réaliseront un contrôle de l’absence d’irrigation avant que l’installation effective ne puisse avoir lieu, soit sur photographies, soit sur place.

Attention :

Attendre la validation de FranceAgriMer avant de commencer les travaux de mise en place de l’irrigation.

Exemple d'un jeu de 4 photos

Photo environnement angle de la parcelle

  

Modification possible du projet

Si les travaux effectués (plantation, irrigation ou palissage)  ne sont pas conformes à la demande d’aides approuvée, le bénéficiaire doit faire une demande de modification de projet avant sa demande de paiement. Seules les modifications n’impactant pas les objectifs principaux (reconversion variétale - modification de densité) de restructuration de la parcelle sont autorisées. L’instruction de la modification est automatique et donne lieu à une réponse immédiate dans Vitirestructuration.

Il est prudent de déclarer sa modification avant de réaliser l’opération afin d’en tester l’éligibilité. Une modification qui ne conserve pas les objectifs principaux de l’opération sur la parcelle n’est pas acceptée. Si cette modification est cependant mise en œuvre, elle conduit à l’inéligibilité totale de la parcelle.

l’inéligibilité du projet n’est connue que lors du paiement du solde

Nécessité de déclarer les parcelles sous la forme d’un dessin précis, pour permettre notamment de réaliser plus de contrôles sur images (appelés contrôles écran) à la place des contrôles terrain.

Les points de vigilance

Les montants

Les montants inscrits dans le tableau sont indicatifs.

Plan collectif de restructuration n° 4

 

Modèle attestation assurance récolte

  • Il faut avoir souscrit pour l'année 2021 et pour l'ensemble de l'atelier viticole en production
  • Sous forme d'attestation de l'assureur
  • La superficie assurée en raisin de cuve doit être > ou = à 90% de la superficie déclarée récoltée

 

1la parcelle culturale : est une parcelle en vigne, visible sur le terrain d'un seul tenant (ex : pas de chemin qui sépare) plantée avec la même variété, le même écartement entre-rangs et entre-pieds et avec la même action de restructuration (plantation, palissage, irrigation).
2l'aide au palissage = sur tous les rangs : Piquets + 1 fil.
3l'aide à l'irrigation = sur tous les rangs : dispositif fixe de goutte à goutte ou micro irrigation autorisation de prélèvement obligatoire ou adhésion à une ASA.

Les cépages

Pour obtenir les aides :

  • En plan individuel : il faut respecter la liste des cépages recommandés, cette liste de cépages est très large (une centaine de variétés) tous les planteurs devraient trouver leur bonheur. Sont inscrits des cépages tolérants*.
  • En plan collectif PCR 4 : Liste des cépages primables à la plantation incluant les cépages tolérants*  

Agiorgitiko N, Alicante Henri Bouschet N, Altesse B, Alvarhino B, Aranel B, Arinarnoa N, Arriloba B, Artaban N*, Arvine B, Assyrtiko B, Aubun N, Barbera N, Bourboulenc B, Bronner B*, Brun Argenté N, Cabernet Blanc B*, Cabernet Cortis N*, Cabernet franc N, Cabernet sauvignon N, Cabestrel N, Calabrese N (ou nero d'Avola), Caladoc N, Carignan B, Carignan N, Carignan G, Carmenère N, Castets N, Chardonnay B, Chasan B, Chenanson N, Chenin B, Cinsaut N, Clairette B, Clairette rose Rs, Clarin B, Colombard B, Cot N, Cournoise N, Couston N, Dolcetto N, Egiodola N, Ekigaïna N, Fer N, Ferradou N, Floréal B*, Gamaret N, , Gamay de Bouze N, Gamay de Chaudenay N, Gamay N, Ganson N, Gewürtztraminer Rs, Gramon N, Grenache Blanc B, Grenache Gris G, Grenache N, Gros manseng B, Johanniter B*, Jurançon noir N, Kardaka N, Liliorila B, Lledoner pelut N, Macabeu B, Marsanne B, Marselan N, Mauzac B, Mauzac rose Rs, Mavrud N, Merlot N, Monarch N*, Mondeuse N, Monerac N, Montepulciano N, Morrastel N, Moschofilero Rs, Mourvèdre N, Muscaris B*, Muscat à petit grains B, Muscat à petit grains Rg, Muscat d’Alexandrie B, Muscat de Hambourg N, Muscat Ottonel B, Nebbiolo N, Nebriolon, Négrette N, Niellucio N, Oeillade N, Parrellada B, Perdéa B, Petit Manseng B, Petit verdot N, Pinot Blanc B, Pinot Gris G, Pinot Noir N, Pinotage N, Pinotin N*, Piquepoul Blanc B, Piquepoul Gris G, Piquepoul Noir N, Plan de Brunel N, Portan N, Primitivo N, Prior N*, Riesling B, Rivairenc Blanc B, Rivairenc Gris G, Rivairenc N, Roditis Rs, Roussanne B, Sapéravi N, Saphira B*, Sauvignac B, Sauvignon B, Sauvignon Gris G, Ségalin N, Sémébat N, Sémillon B, Solaris B*, Soreli B*, Souvignier gris Rs*, Sylvaner B, Syrah N, Tannat N, Tempranillo N, Terret Blanc B, Terret Gris G, Terret Noir N, Tourbat B , Trousseau N, Ugni blanc B, Verdelho B, Vermentino B, Vidoc N*, Viognier B, Voltis B*, Xinomavro N.

 


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