Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Taxe foncière : demander un report

Taxe foncière : demander un report

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.

Dans le contexte de cris sanitaire vous pouvez demander un report...

Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Cette mesure n’aura pas d’impact sur les finances des collectivités locales qui bénéficient du produit de la taxe foncière.

Rappel :  Il est rappelé l'existence d'un dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Toutes les informations à consulter sur la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13593

 


Les dernières actualités

Démarrage de campagne sur les mêmes caractéristiques que 2023

L’évènement phare du territoire dédié à l’entrepreneuriat - Édition 2024

 

Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées. Pertes de récolte causées par la grêle du 12 septembre 2023. Après...

Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées. Pertes de récolte causées par la grêle du 12 septembre 2023. Après...

Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées. Pertes de récolte causées par la sécheresse du 1er janvier au 31...

Après avis favorable du Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture du 15 novembre 2023, un arrêté ministériel du 28 novembre 2023...

Après avis favorable du Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture du 15 novembre 2023, un arrêté ministériel du 28 novembre 2023...

Après avis favorable du Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture du 15 novembre 2023, un arrêté ministériel du 28 novembre 2023...

Suite aux annonces officielles de Mme Carole DELGA au Salon International de l’Agriculture 2024, une ouverture exceptionnelle d’un PASS JA est...

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un deuxième dispositif d’indemnisation exceptionnel...