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Taxe sur le foncier non bâti : report de paiement jusqu'au 31 janvier 2023

Suite à une mobilisation des organisations professionnelles, les exploitants agricoles bénéficieront d'un report de paiement de leur TFNB 2022 au 31 janvier 2023 pour perte de récolte.

Vous trouverez ci-dessous la demande de report de paiement qui pourra être déposée au plus tard le 31 octobre 2022 auprès du centre des finances publiques indiqué sur l'avis d'imposition pour le paiement de la taxe.

Formulaire sous Word

Formulaire sous PDF

Dès réception du zonage et des taux de pertes, la DDFIP procédera dans les plus brefs délais aux dégrèvements d'office de TFNB 2022 sans demande préalable des agriculteurs.

Vous trouverez également le communiqué de presse de la Direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales ci-dessous :

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