Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Tout savoir sur les crédits d’impôts !

Tout savoir sur les crédits d’impôts !

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

En parallèle des deux crédits d’impôts existants pour les exploitations certifiées en HVE et/ou en AB, un nouveau crédit d’impôt, Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est créé pour permettre d’accompagner les entreprises agricoles qui renoncent à utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et, ou, 2022.

Ce nouveau crédit d’impôt octroie un montant forfaitaire de 2 500 euros pour soutenir les exploitations qui s’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production. Pour les GAEC, le montant forfaitaire de 2 500 euros est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.

Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises agricoles au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate (2021 et/ou 2022).

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?

Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » a été introduit par la loi de finances pour 2021.

Cette mesure s’applique aux entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres), ainsi qu’aux exploitations d’élevage qui exercent une part significative de leur activité dans au moins un de ces secteurs de production végétale.

Comment bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?

Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » n’est pas cumulable avec les crédits d’impôt en faveur des entreprises agricoles certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE) ou en faveur de « l’Agriculture biologique » (AB). Il faut effectuer un choix entre les différents crédits d’impôt.

 

RAPPELS

Crédit d'impôt Haute Valeur Environnementale

Le crédit d’impôt « Haute valeur environnementale » permet aux entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale, en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022, de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 euros. Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise agricole au titre de l'année ou de l'exercice 2021 ou 2022, selon la date d'obtention de la certification. Il peut être cumulé avec le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ainsi qu'avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d'impôt est diminué à hauteur des sommes dépassant cette limite.

Crédit d'impôt Agriculture Biologique

Le crédit d’impôt « Agriculture biologique » permet aux entreprises agricoles dont au moins 40% des recettes agricoles proviennent d’activités relevant du mode de production biologique au sens de la réglementation européenne de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 euros par an. Pour les entreprises percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le total des aides perçues et du crédit d'impôt ne peut excéder 4 000 €. Il est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a respecté les conditions légales d'octroi du crédit d'impôt. Formulaire spécifique AB à remplir;

Lien vers le formulaire :https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2079-bio-sd/2022/2079-bio-sd_3768.pdf

Dans tous les cas aussi lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'un GAEC, le montant du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés, dans la limite de quatre.

Pour rappel, le rehaussement du crédit d'impôt AB à 4 500€ entrera en application au 1er janvier 2023.


Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate ou qui sont en agriculture biologique ou qui sont certifiées HVE, il convient de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD en cochant la ligne qui correspond à son exploitation et à envoyer par voie électronique depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.


 

 


Les dernières actualités

L'étude de la diversité des pratiques d'élevage et l'approche quantitative de la laine font partie des premières étapes essentielles pour mieux...

Après avis favorable du Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture du 28 avril 2022, un arrêté ministériel du 16 mai 2022 définit la...

Recensement des dégâts et démarches à suivre

La filière caprine fermière a été mise à l’honneur dans la région de Rocamadour (Lot) le 4 juin dernier à l’occasion de FROMAGORA, le Concours...

Le 14 juin dernier s’est tenue à la Chambre d’Agriculture une réunion organisée par la Chambre d’agriculture et la Société FLORENSUD, opérateur...

Entre le prix des énergies fossiles qui devient de plus en plus élevé et volatile, les aides à l’installation de chaudières moins émettrices de gaz à...

Pour vous accompagner dans vos choix variétaux, les guides des préconisations variétales : salade sous abri, céleri branche de plein champ, fenouil et...

"Le Préfet des Pyrénées-Orientales a pris un nouvel arrêté sècheresse entrainant des restrictions d'utilisation de la ressource en eau dans les Aspres...

Issues des travaux de l’INRAE de Colmar dans le cadre du programme Resdur, 3 variétés rouges et 2 blanches viennent compléter le panel des quatre...

Nous vous avons informé la semaine dernière des modalités d’accès au Plan de résilience pour le dispositif aide alimentation animale.

Ce dispositif...


Retrouvez nos accompagnements Chambre d'agriculture