Zoom sur les MAEC pouvant être souscrites en viticulture sur l’enjeu Eau

Le Conseil Régional et la DRAAF qui pilotent conjointement le nouveau dispositif ont lancé le 15 juin un appel à candidature pour rédiger les projets agroenvironnementaux climatiques, étape préalable et cadre de la contractualisation par les agriculteurs. Sans PAEC sur un territoire, il est impossible pour un agriculteur de contractualiser des MAEC.

Un cadre national et régional

Comme lors de la programmation PAC précédente, l’approche territoriale et donc la mise en place du PAEC projet agro-environnemental climatique est primordiale.

Qu’est-ce qu’un PAEC ?

C’est un projet de territoire complet porté par un opérateur qui est en charge de la rédaction et de l’animation du PAEC. Le PAEC met en avant l’homogénéité et la cohérence du territoire et intègre toutes les Zones d’Actions Prioritaires qui sont les 4 grands enjeux de territoire :

•    Eau : préservation et amélioration de la qualité de l’eau et sa gestion quantitative,
•    Biodiversité : préservation de la biodiversité,
•    Pastoralisme : préservation de l’équilibre des milieux agropastoraux spécifiques à l’Occitanie,
•    Climat : accompagnement de la transition agroécologique des exploitations d’Occitanie dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Le PAEC comprend un diagnostic de territoire (enjeux), des objectifs, la stratégie du territoire, les MAEC mobilisées et leur justifications, l’organisation du travail (gouvernance et partenariats) mais aussi les objectifs de contractualisations, les priorisations, le budget, les indicateurs de suivi et d’évaluations et les perspectives de pérennisation après le PAEC.

Est-ce qu’il y a des PAEC au sein du département et qui est opérateur ?

Les Collectivités et tout particulièrement celles portant déjà une démarche territoriale (Natura 2000, Leader sont pressenties par la Région pour porter ces PAEC. Dès l'ouverture de l'appel à projet (15 juin) et aux vues des échéances courtes (dépôt fin septembre 2022), la Chambre d'agriculture a consulté l'ensemble des acteurs de ce dossier : Parc Naturel Régional, Pays, Agglomération de Perpignan, Grand Site Canigou, Communautés de communes... pour identifier les structures susceptibles de porter un de ces projets. 7 structures se sont positionnées pour porter un PAEC dont la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales sur un PAEC enjeux eau (OC_POLL et OC_POLN) et Pastoralisme (OC-POSH et OC_POPI).

Les 4 territoires PAEC de la Chambre d’agriculture éligibles aux MAEC

Enjeu : Eau

Enjeu : Pastoralisme

Qu’est qu’une MAEC et comment souscrire ?

Les MAEC Mesures agro-environnementales climatiques sont une aide financière pour l’agriculteur qui s’engage vers des pratiques respectueuses de l’environnement. La MAEC compense une partie du surcoût. La MAEC viticole est une MAEC systémique qui doit être souscrite sur 90% du couvert vigne.
La contractualisation est volontaire.

Les exigences pour l'agriculteur 

•    L'engagement pour l'agriculteur est volontaire,
•    Pour OC_POLL : il faut avoir au moins une parcelle en aire d'alimentation de captage pour être éligible,
•    Pour OC_POLN : il faut avoir au moins 1 parcelle dans le périmètre et être adhérent à la coopérative Laure de Nyls. En effet, cette coopérative a travaillé sur un projet agro-environnemental de territoire qui a pu être intégré au PAEC de la Chambre d’agriculture,
•    L'exploitant engage sont exploitation pour 5 ans : il faut maîtriser le foncier.

Les engagements à respecter 

•    Respecter les cahiers des charges de la MAEC,
•    Réaliser le dossier PAC l’année de la souscription aux MAEC et ce pendant la durée de l'engagement (5 ans),
•    Suivre une formation dans les 2 premières années d’engagement, 
•    Suivre les journées d’échange,
•    Faire un diagnostic agricole l’année de l’engagement,
•    Respecter la conditionnalité des aides,
•    Faire un bilan par an de l’action (5 bilans).

Le cahier des charges de la   MAEC enjeu eau

Les enveloppes

Un budget est attribué pour chaque PAEC, la fongibilité n’est donc pas possible entre PAEC. Il est donc impossible de dépasser l’enveloppe allouée. Dans le cas d’un dépassement, une sélection de contrats sera réalisée en fonction des priorités inscrites dans le projet du PAEC concerné. Au contraire, si l’enveloppe est sous-consommée, le montant non attribué repart dans l’enveloppe globale. 
Il existe un plafond en enjeu Eau de 10 000 €/an/exploitation avec la transparence des GAEC (plafond multiplié en fonction du nombre d’associés).
 

Le budget des PAEC OC_POLL et OC_POLN :  594 375 €/5 ans
Prévisionnel : 25 contrats
Cette enveloppe est donnée pour l’acquittement des sommes correspondantes aux surfaces MAEC signées de l’année 2023 – 2024 et 2025 et afin d’honorer le paiement des contrats pendant les 5 années d’engagement. 

Pour chaque PAEC les opérateurs ont obtenu une enveloppe pour le paiement des MAEC, il a donc fallu mettre des priorités pour l’éligibilité des exploitations. Ce sont les candidatures qui auront le plus de points qui seront prioritaires en cas d’arbitrage d’enveloppe. 

Modalités de ciblage et de sélection des contrats au sein du PAEC enjeu Eau

Le calendrier