PAC 2023-2027 La nouvelle réforme, les aides de l'éco-régime

De la Ferme à la table & Biodiversité :

• Moins 50% d’utilisation de Produits Phyto-Pharmaceutiques à hauts risques,
• Moins 50% de risques liés aux Produits Phyto-Pharmaceutiques,
• Moins 50% de perte de nutriments dans les sols (phosphore et azote),
• Moins 20% d’utilisation de fertilisants,
• ≥ 25% de la SAU conduite en AB,
• Moins 50% de vente d’antimicrobiens destinés aux animaux d’élevage et à l’aquaculture,
• ≥ 10% de la surface agricole constituée de particularités topographiques à haute diversité biologique,
• Plus 3 milliards d’arbres.

Pourquoi déclarer à la PAC ?

Pour obtenir certaines aides, il est nécessaire de réaliser une déclaration PAC entre le 1^er avril et le 15 mai de chaque année.
Les aides qui nécessitent de faire la déclaration PAC :
Tous les ans :
•    Les aides couplées,
•    Les aides découplées (DPB) + Les paiements complémentaires aux DPB (redistributif, JA et éco-régime),
•    L’ICHN,
•    L’assurance récolte.

Pendant la durée de l’engagement (minimum 5 ans) :
•    La CAB : pendant les 5 ans de contractualisation,
•    Les MAEC : pendant les 5 ans de contractualisation.

Pendant les trois ans qui suivent un paiement de l’aide :
•    Les aides à la restructuration du vignoble.

Qui est éligible aux aides de la PAC ?

Un agriculteur actif est :
Pour une personne physique (agriculteur dans une entreprise) Age ≤ 67 ans (âge légal de départ en retraite à taux plein, quel que soit le régime de retraite)
OU, si âge > 67 ans, ne pas faire valoir ses droits à la retraite
ET être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA).
Pour une société (GAEC, EARL...), au moins un associé respecte, les conditions fixées pour une personne physique.

Comment s’articule la PAC ?

La PAC s’articule autour de 2 piliers (cf.  schéma et montants à télécharger ci-dessous)
Le premier pilier qui regroupe les aides directes :
•    les aides couplées à la production,
•    les aides découplées de la production (DPB) et les compléments paiements redistributifs, le paiement JA, l’éco-régime,
•    les OCM des filières.
Le deuxième pilier qui regroupe les aides de l’Europe qui doivent cofinancées pour être mobilisées :
•    gestion Région : LEADER, PSN, MAEC non surfaciques,
•    gestion Etat : MAEC surfaciques, CAB, ICHN, gestion des risques et prédation.

Schéma

Les 3 grandes évolutions de la PAC 2023/2027

•    LE SYSTÈME DE SUIVI DES SURFACES AGRICOLES EN TEMPS REEL,
•    LES ÉVOLUTIONS DE LA CONDITIONNALITÉ,
•    L’ECO-REGIME.

Le système de suivi des surfaces agricoles en temps réel

Ce dispositif est une autre nouveauté de la campagne PAC 2023-2027. Ce système de contrôle permet de vérifier la présence d'activités agricoles sur les parcelles déclarées à la PAC en déterminant la nature du couvert et en détectant certains actes techniques sur les parcelles. Cela permettra de remplacer en grande partie les contrôles sur place.
Ce contrôle continu ouvre un droit à l'erreur à la déclaration puisqu'il permettra de modifier son dossier même après le début de l'instruction.
Cependant, les agriculteurs devront être vigilants car ce système de suivi enverra des courriers d'alerte sur le compte Télépac de l'exploitant avec un délai de réponse de 10 jours. Il faudra donc soit s'abonner aux courriers Télépac pour les recevoir par mail soit se connecter régulièrement à son compte Télépac.
Une application mobile « Télépac Géophotos » sera mise en service.

Guide d'utilisation Télépac Géophotos

Les évolutions de la conditionnalité

Basée sur le code du travail (emploi, sécurité, santé des travailleurs) : S’adresser à son comptable ou au centre de gestion.
Concernent l’activité agricole OU son exploitation OU les surfaces gérées par le bénéficiaire.
Clause de revoyure en 2025 : bilan et évaluation d’inclusion d’une mention portant sur les mêmes conditions de travail entre travailleurs nationaux et ressortissants des EM de l’UE.

La conditionnalité 2023 – 2027 en détail

Pac 2023/2027 - coefficients de conversion et de pondération pour les infrastructures agro-écologiques (IAE)

L'éco-régime

L'une des grosses nouveautés de la campagne PAC 2023-2027 est l'ECO-REGIME. Ce nouveau dispositif d'aides directes, qui concerne tant les exploitations animales que végétales, va venir en remplacement du paiement vert. Il vise à accompagner la transition agro-écologique en favorisant les exploitations ayant des pratiques vertueuses. Il s'articule autour de trois voies d'accès : « Pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles », « Certification environnementale » et « Les éléments favorables à la biodiversité ». Dans chacune des voies d’accès, deux niveaux d’exigences et de paiements sont mis en place.

Pour pouvoir bénéficier des aides de l’éco-régime, il est impératif d’avoir au minimum une fraction (1/10^ème) de droits au paiement de base. Pour vérifier si l’exploitation possède des DPB, il faut se connecter au compte Télépac de l’exploitation et vérifier le Portefeuille DPB.

Consulter son dossier PAC

LES DPB DOIVENT ETRE ACTIFS SUR DES SURFACES ADMISSIBLES :

•    Terres arables,
•    Prairies et pâturages permanents,
•    Cultures permanentes (vignes, vergers, pépinières, Artichauts, etc…).

Les DPB peuvent être obtenus lors de l’installation grâce à la dotation aux JA et Nouvel Agriculteur ou lors d’un transfert (avec foncier ou non) entre exploitations.
Les vignes plantées en 2013 et avant sont exclues des dotations DPB au titre JA et NA.

L’ACTIVATION DES DPB CONDITIONNE L’ACCES AUX TROIS AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES : L’aide redistributive complémentaire, l’éco-régime et l’aide complémentaire pour les JA.

Important : Les aides à l'Agriculture Biologique et l'Eco-régime sont cumulables. En effet, une exploitation bénéficiant de l'aide à la conversion biologique sur UNE PARTIE de sa surface pourra toucher l'éco-régime sur toute sa surface admissible, à condition que la totalité de l'exploitation soit certifiée AB ou en conversion.
Attention, si toutes les surfaces de l'exploitation sont déjà rémunérées au titre de l'aide à la conversion AB, il ne sera pas possible d'accéder au niveau 3 de l'éco-régime.

Les exploitations dont l'intégralité des surfaces est certifiée AB ou en conversion, pourront accéder au niveau 3 de l'éco-régime, si elles y sont éligibles.

Les différents niveaux de l’éco-régime

Pour pouvoir bénéficier des aides de l’éco-régime, il est impératif d’avoir au minimum une fraction (1/10ème) de droits au paiement de base.

Les niveaux d’aides ne sont pas cumulables

Schéma de compatibilité entre le BIO et l’Eco-régime

Fiche synthétique de l'éco-régime

PSE et éco-régime

Les arbitrages sur la possibilité de cumuler les aides du PSE et de l’éco-régime sont encore en cours. La cause étant le risque de double financement sur les indicateurs pris en compte.

Une information spécifique sera donnée ultérieurement aux exploitants qui ont souscrit un PSE.

Retrouver toutes les informations sur notre site :  https://po.chambre-agriculture.fr/gerer-son-exploitation/la-pac/

Présentation réunion éco-régime filière végétale - PAC 2023-2027

Les contacts DDTM - Service SEA

Hugues VALANCONY (chef PAC) :
Mail : hugues.valancony@pyrenees-orientales.gouv.fr
Laurence MONIN (codes télépac / ICHN / DPB / numéro Pacage / Estives)
Tél : 04 68 38 10 43  
Mail : laurence.monin@pyrenees-orientales.gouv.fr
Eric BAY (Aides Bio, aides ovines et caprines) :
Tél: 04 68 38 10 41
Mail :  eric.bay@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cécile JONCA (Assurance récolte, surfaces, aides couplées) :
Tél: 04 68 38 10 42  
Mail : cecile.jonca@pyrenees-orientales.gouv.fr)
Henri OZUN (MAEC / API / PRM) :
Tél: 04 68 38 10 44 
Mail : henri.ozun@pyrenees-orientales.gouv.fr