lundi 19 décembre 2022

LA PAC
La PAC en 5 questions
Qui peut recevoir les aides de la PAC ?
Pour être éligible et recevoir des aides PAC, trois conditions doivent être remplies :
- Être une personne physique ou morale
- Avoir une exploitation
- Avoir une activité agricole d'élevage et/ou de culture
Quelles sont les aides de la PAC ?
Selon votre production et le contexte de votre exploitation, vous pouvez ou non bénéficier de différentes aides.
- Les aides découplées :
- Droits à paiement de base (DPB)
- Paiement Vert avec ses trois critères à respecter pour en bénéficier : maintien des pâturages permanents, diversification des cultures et Surface d'Intérêts Ecologiques (SIE)
- Paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs
- Les aides couplées Végétales et Animales
- L'ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel)
- Aides à la Conversion et au Maintien de l'agriculture Biologique
- MAEC (Mesures Agro-Ecologique et Climatiques)
Qui est concerné ?
SUR DEMARCHE VOLONTAIRE
- Agriculteurs qui détiennent des DPB (Droits à Paiements de Base)
- Agriculteurs qui demandent à bénéficier de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN)
- Agriculteurs qui demandent à bénéficier de l’aide BIO ou MAEC
- Agriculteurs qui demandent à bénéficier de l’Aide à l’assurance multi-risque climatique (prise en charge jusqu’à 65% de la part subventionnable +45% sur certaines options)
SUR OBLIGATION
- Viticulteurs ayant reçu l’aide à la restructuration ou des primes d’arrachage= obligation de déposer un dossier PAC l’année qui suit la perception de l’aide et obligation de dépôt pendant 3 ans
Quelles sont les contraintes ?
La conditionnalité a été mise en place en 2005. Elle prévoit que le versement des aides communautaires soit soumis au respect d’exigences en matière d’environnement, de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.
Toutes ces exigences sont consultables sur le site internet TELEPAC.
Quelles sont les démarches à faire ?
- Disposer d’un numéro PACAGE (sinon se rapprocher de la DDTM pour les formalités)
- Se connecter à TELEPAC pour procéder à la télédéclaration à partir du 1er Avril pour les aides surfaciques ou dès à présent pour les aides animales ou choisir de déléguer la réalisation de son dossier à la Chambre d’Agriculture
Les évolutions PAC 2023-2027
& votre compte Télépac
Dans le cadre de la réforme de la PAC 2023 et de la mise en place du système de suivi des surfaces en temps réel, l’accent est mis sur la prévention et la correction des écarts entre les surfaces et couverts déclarés et ceux constatés lors de l’instruction des dossiers.
Le système de suivi des surfaces en temps réel (satellites Sentinel) a pour objectif de donner plus de souplesse à l’exploitant pour modifier sa déclaration PAC lors de la phase d’instruction (avant la mise en paiement).
En effet, ce nouveau système permet de prévenir l’agriculteur dès qu’un écart est détecté entre la déclaration et l’instruction via une alerte sous forme de courrier sur le compte Télépac de celui-ci pour qu’il puisse ensuite corriger sa déclaration.
De ce fait, les exploitants ayant réalisé une déclaration PAC devront être vigilants quant à la réception de ces courriers d’alerte sur leur compte Télépac.
Les réunions de secteurorganisées par la Chambre d'agriculture ont permis de traiter les dernières nouveautés de la Réforme de la PAC 2023et de faire un point sur l'utilisation de leur compte Télépac (s'abonner aux courriels Télépac, consulter les altertes, mettre à jour le code Télépac, consulter les paiements...) Vous trouverez en téléchargement le support de présentation.
Les Tutos Télépac
Les infos PAC
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vendredi 02 septembre 2022
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mardi 05 mai 2020
mercredi 25 mars 2020
mardi 24 mars 2020
mardi 17 mars 2020
mercredi 26 février 2020
Productions végétales

Pauline
Assistante service Entreprises
Tél : 04 68 35 85 97

Manon
Chargée d'études - HVE - Mes Parcelles
Tél : 04 68 35 74 19
Espace ressources
Productions animales

Emmanuel
Chef du service Montagne Elevage
Tél : 06 84 50 13 68

Christine
Assistante
Tél : 04 68 35 74 25

Charlotte
Responsable d'études Eau - Référente PAC
Tél : 04 68 35 74 04