mercredi 28 février 2024
Evolution réglementaire du contrôle périodique des pulvérisateurs
A partir du 1er octobre 2021, un appareil qui n’a pas de contrôle valide, ou qui l’a passé mais soumis à une contre visite, ne doit pas être utilisé et ce jusqu’à ce qu’il dispose d’un rapport de contrôle valide. En cas d’inspection de l’autorité administrative sur l’exploitation, l’utilisateur disposera de 4 mois pour produire un rapport de contrôle de moins de 3 ans. Passé ce délai, le CERTIPHYTO de cet utilisateur pourra être suspendu pour une durée de 6 mois. Il pourra aussi recevoir une contravention de 4ème classe.
Pour rappel, le premier contrôle d’un pulvérisateur doit intervenir au plus tard cinq ans après sa première mise sur le marché et tous les 3 ans par la suite.
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