[PAC 2024 ELEVAGE] : ovins/caprins : télédéclaration des aides animales ouverte !

RAPPEL

Comme en 2023, pour bénéficier des aides PAC vous devrez répondre à la définition de l’Agriculteur Actif.
Si vous faites votre première déclaration d'aides PAC :
•    vous devez demander à la DDTM de vous créer un compte TELEPAC.
•    des pièces sont à fournir pour justifier de la date de votre début d’activité (ex : attestation de l’EDE) avant le 31/01/2024,
Pensez à signaler tout changement de situation qui pourrait affecter le versement de votre aide (changement juridique, cessation d’activité…)

Aides ovines / Aides caprines : demandes à faire avant le 31/01/24 !

Les critères d’éligibilité et d’attribution des aides ovines et caprines sont maintenus à l’identique pour cette nouvelle campagne.

Quelques précisions :

-    Les éleveurs ayant au moins 50 brebis ou 25 chèvres éligibles peuvent faire la demande.

-    Les animaux éligibles sont les femelles (brebis ou chèvres), correctement localisées et identifiées, qui, au plus tard le 10 mai 2024 inclus, ont mis bas au moins une fois ou sont âgées d’au moins un an, et ont été maintenues sur l’exploitation pendant toute la période de détention obligatoire qui s'étend du 1er février au 10 mai 2024 inclus.

-    Durant la période de détention, une mère peut être remplacée (avec un maximum de 20 % de l'effectif de femelles engagées) par une agnelle ou une chevrette de renouvellement correctement identifiée et née avant le 31/12/2023. Vous devez notifier à la DDT(M) ce remplacement dans les 10 jours ouvrés au moyen du Bordereau de perte.

-    Durant la période de détention obligatoire, il faut notifier les diminutions d’effectifs (pertes) comme les remplacements, sous 10 jours à la DDTM (bordereau de perte via TELEPAC ou courrier). Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur et il faut préciser, dans la demande, leur localisation au cours de la période de détention obligatoire (bordereau de localisation à transmettre en cas de nouvelle localisation via TELEPAC ou courrier).

-    Si vous demandez l’aide complémentaire ovine « nouveau producteur », des pièces justificatives (attestation MSA de 1ere affiliation ou attestation de l’EDE établissant la date de détention du cheptel) sont à fournir avant le 31 janvier 2024.

-    Il est important de rappeler que pour pouvoir bénéficier de cette aide vous devez être en règle au niveau de l'identification des animaux (repères sur les animaux, documents d'enregistrement et bordereaux de circulation, recensement annuel, notifications à jour, ...). Le non-respect de cette réglementation peut entraîner une perte de l'aide mais aussi des pénalités.

-    L’aide sera versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à partir du 1er décembre 2024. Il pourra être versé une avance à partir du 16 octobre 2024 (Pour rappel, montant de l’avance 2023 de 70%).

- Aide Caprine [AC]

Pour 2024, le montant de l’Aide de base à la Chèvre (AC), est estimé à 14,50 €/tête et sera fixé en fin de campagne après instruction des dossiers et en fonction de l’enveloppe globale.

A télécharger :
- AC-2024_notice.pdf

- Aide Ovine [AO]

Pour l’Aide Ovine, se rajoute un critère de respect d’un ratio de productivité minimum de 0.5 agneaux vendus/brebis (agneau vendu, c’est-à-dire sorti vivant de l’exploitation, par brebis et par an), avec, en cas de non-respect de ce critère de productivité, réduction proportionnelle du nombre de brebis éligibles.
Il est calculé sur la base de votre déclaration de brebis présentes au 01/01/2023 et d’agneaux vendus sur la campagne 2023 (notifications de sorties d’agneaux de l’exploitation).  

Pour 2024, la majoration pour les nouveaux producteurs est maintenue. Peuvent demander cette « aide complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs », les « nouveaux producteurs » ayant débuté une activité d’élevage ovin entre le 1er février 2021 et le 31 janvier 2024. Dans ce cas, vous devez joindre soit une attestation indiquant la date de 1ère affiliation au régime de protection sociale (attestation MSA), soit un document établi par l’EDEi établissant la date de création ou de détention d’un cheptel ovin.
Comme en 2023, les éleveurs en forme sociétaire sont dits « nouveaux producteurs » si l’un  des  associés a débuté une activité d’élevage ovin depuis moins de trois ans … et non plus TOUS les associés !

A télécharger :

- AO-2024_notice.pdf

Pour 2024, le montant de l’Aide de base est estimé à 20 € + 2 €/brebis pour les 500 premières brebis (avec application de la transparence GAEC).
Le montant unitaire de l’aide complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est estimé à 6 € par animal éligible.

Ces montants seront ajustés en fonction des demandes pour la campagne, l'enveloppe étant fixe.

Votre télédéclaration peut être réalisée avec un Conseiller Chambre d’Agriculture dans le cadre d’une prestation.

Pour prendre rendez-vous ou pour plus de renseignements, contactez directement votre Conseiller.

Notices et informations complémentaires sur le site

Pour prendre connaissance en détail de l'ensemble des dispositions concernant ces aides animales, il vous est vivement conseillé de lire attentivement  les notices complètes sur TELEPAC/Formulaires&Notices 2024 - Lien : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2023.html

CONTACT : Direction départementale des territoires et de la mer / Service nature agriculture forêt - Tél : 04 68 38 10 40 / hugues.valancony@remove-this.pyrenees-orientales.gouv.fr