Covid 19 :Fonds de solidarité pour les petites entreprises, indépendants, entrepreneurs : les dernières informations au 6 avril

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Les agriculteurs peuvent être concernés dans certaines situations :

Par exemple si leur activité de cette période (le mois de mars) est significativement impactée. Par exemple pour un vigneron dont le chiffre d’affaires de mars est lié en grande partie à la participation à des salons qui ont été annulés ou bien encore par un horticulteur dont la production du mois de mars n’a pu être vendue et donc par conséquent le chiffre d’affaires du mois de mars est très faible

Il faut alors comparer le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 avec celui de mars 2020. 

Si la perte est supérieure  à 50 %, l’entrepreneur pourra faire une déclaration dès maintenant sur le site Impot. Gouv (voir plus loin), c’est l’aide nationale qui pourra alors être rapidement versée (quelques jours suivant la demande). Cette aide peut atteindre 1500.00€

Si la perte est entre 40 et 50 %, il peut alors demander l’aide mise en place par la Région Occitanie. Elle peut atteindre 1000 € si l’exploitant n’a pas de salarié et 1500 € si il a entre 1 et 10 salariés. Les imprimés seront disponibles très prochainement. 

Un second volet permet aux entreprises les plus en difficulté de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

· elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
· elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié et au plus 10. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet à partir du 15 avril.
Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d’avril.

Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.) 

Le tableau ci-dessous récapitule les informations utiles.

Comment demander ces aides ?

Il n’y a pas de pièces justificatives à fournir dans l’immédiat, la déclaration pour ce premier volet se fait « sur l’honneur ».

Pour l’aide nationale, volet 1 : sur impot.gouv.fr ,dès maintenant en vous connectant à votre  espace particulier (et non sur l’ espace professionnel habituel).
Dans votre  messagerie sécurisée vous trouverez sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".


Un  pas à pas (téléchargeable en cliquant ici) à est à votre disposition  pour  vous aider  pour compléter le  formulaire            

Pour   accéder à votre espace https://www.impots.gouv.fr/portail/

La DDFIP suit de près ce dossier et mets en place des dispositions qui faciliteront les entreprises dans leurs déclarations.

Consultez également la foire aux questions : www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-2.pdf

Pour l’aide régionale : les imprimés seront disponibles après le 10 avril