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Enquête Gel : Que faire ? Quelles démarches ?

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Mardi 13 Avril 2021 à 15h, le Préfet des Pyrénées-Orientales a animé une réunion de crise en présence de la Présidente de la Chambre d'agriculture Fabienne Bonet et des responsables syndicaux, pour faire le point sur les dégâts occasionnés sur toutes les filières et les aides possibles à mobiliser pour les agriculteurs sinistrés. Les représentants des agriculteurs ont pu témoigner des difficultés rencontrées.


Pour répondre à l'enquête


Voici l’essentiel à retenir en quelques « points-clés » :

L’épisode climatique : Des températures anormalement basses observées sur de nombreux secteurs du département les 7 et 8 avril 2021. Rappelons qu’un premier épisode de gel, était déjà intervenu le mercredi 24 mars.

Viticulture :

Les dégâts sont importants dans certaines parcelles sur plusieurs secteurs, avec des niveaux de destruction pouvant atteindre les 100%. Des secteurs sont très fortement touchés :

o    le secteur de la Plaine d’Estagel au sens large (Estagel, Latour de France, Montner et Maury) pour lequel le vignoble de la plaine et des premiers coteaux sont gelés à 80-100%.

o    la Salanque, où nous avons observé régulièrement des parcelles détruites (cépages : Chardonnay, Merlot, Cabernet en majorité) sur les communes de Pia, Claira, Torreilles…

o    la vallée du Fenouillèdes (Caudiès, St Paul de Fenouillet, Maury…) est aussi touchée, sur les parcelles au stade végétatif le plus avancé.

Le reste du département semble, à l’heure actuelle, avoir été plus préservé avec malgré tout de façon éparses des parcelles touchées en bas fond et/ou en bord de rivière (ex : Rasiguères, Lansac, Lesquerde, Tautavel, Albères, Vallespir, Aspres…). L’inventaire des dégâts est en cours, des nouveaux secteurs pourraient se rajouter à cette première liste.

Rappelons qu’un premier épisode de gel, était déjà intervenu le mercredi 24 mars.

Arboriculture :

En Conflent (Prades), zone traditionnellement la plus froide : -3°C. Pêche, abricot, poire et pomme qui étaient en fleurs sont grillés. Les dégâts pourraient être moindres sous les tours anti gel. Plus bas, en plaine, entre - 1.5°C et 0°C en fonction des secteurs mais malgré ces températures pas très basses, plus les heures avancent plus des dégâts (pêches, abricots...) sont constatés.

Maraichage :

Pleine récolte artichauts, en plein pic de production. Les capitules prêts à être ramassés vont être marqués avec des tâches marrons, non commercialisables ou difficilement commercialisables en fonction de l'intensité des dégâts et ce pendant 2 ou 3 semaines le temps que la plante sorte de nouveaux capitules. Des dégâts sont constatés sur d'autres cultures telles que la pomme de terre primeur.

Administrativement :

Les demandes de reconnaissance en calamité agricole pour les dommages agricoles non assurables ont été déclenchées par la profession et la DDTM .

Commissions d’enquêtes :

Les commissions d’enquêtes sur le terrain sont programmées du 19 au 23 avril : leur objectif n’est pas de voir tout le monde mais de voir par contre tous les types de dégâts sur tous les secteurs.

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IMPORTANT :
Se faire connaitre !
Quelle conduite à tenir ?

ETAPE 1 :
SE SIGNALER

Cette étape est à réaliser immédiatement.

Lorsque vous constatez des dommages sur votre exploitation suite à l’épisode de gel vous devez signaler la nature et l’importance des dégâts :

A votre assureur, dans un délai de 5 jours, si les dommages constatés sont couverts par vos contrats d’assurance.

• A la mairie de la commune où sont situées les parcelles sinistrées. Cela doit permettre au maire de juger de la suite à donner à l’échelle de la commune (demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles et demande d’exonération fiscale pour les parcelles sinistrées).

A noter, que les accueils de mairie sont parfois mal informés de la procédure. Ils doivent enregistrer vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone…), le type de dégâts aux cultures et les secteurs concernés. Il n’y a pas de formulaire spécifique. Un cahier de doléances faisant très bien l’affaire. La DDTM a envoyé les consignes aux Mairies.

Il faut aussi faire des photos pour garder une trace des dégâts.

• Nous vous invitons vivement également à répondre à l’enquête de recensement des dégâts qui permettra à votre Chambre d’agriculture de faire un inventaire départemental ;

Attention la participation à cette enquête ne vaut pas déclaration officielle auprès de la mairie, de votre assureur, DDTM ou autre organisme ;

Pour répondre à l'enquête

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ETAPE 2 :
REALISER LES DIFFERENTES DEMARCHES DE DEMANDE D’AIDE EN FONCTION DE VOTRE SITUATION

1/ Assurance

Vous rapprocher de votre assureur pour les biens relevant des pertes de récolte (viticulture), le cas échéant.


2/ Dossier aléa climatique

Dans un second temps, en cas de reconnaissance de l’aléa climatique au titre des calamités agricoles vous devrez, vous rapprocher de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour les pertes de fonds ou de récoltes éligibles (ddtm-sea@pyrenees-orientales.gouv.fr ou 04.68.38.10.21) au régime de la calamité agricole.
Vous serez informé par la Chambre d’agriculture quand les dossiers pourront être déposés.

Attention ! Sauf modification exceptionnelle des règles actuelles de la procédure des "calamités agricoles", la viticulture n'est pas éligible pour la perte de production car le risque de gel est assurable.


3/ Trésorerie

Si l’aléa climatique entraîne ou va entraîner des problèmes de trésorerie vous pouvez :

•    demander des plans d’étalement (des reports) ou des prises en charges de cotisations sociales auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Vous pouvez contacter la MSA à MSA Grand Sud accueil 23 Rue François Broussais - 66100 Perpignan ou sur le site www.msagrandsud.fr. Vous pouvez aussi prendre contact avec votre MSA si vous rencontrez des difficultés sociales.

Pour en savoir plus :

Téléchargez la plaquette MSA

•    demander des plans d’étalement (des reports) ou des exonérations de taxes auprès de la DDFiP (Direction Départementale des Finances Publiques)

Vous adresser à :

Direction des services publics des Pyrénées-Orientales
Pôle fiscal-affaires juridiques
16 bis cours Lazare Escarguel
66014 Perpignan Cedex.

Contact DDFIP :
Tél. 04 68 35 81 81


4/ Activité partielle salariés

Si vous avez des salariés et que l’aléa climatique entraîne une diminution de l’activité, vous pouvez faire une demande d’aide d’activité partielle auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Cette demande s’effectue en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr


5/ Cellule agriculteurs difficultés

Si les difficultés dues au sinistre climatique mettent en péril l’avenir de votre exploitation, vous pouvez contacter la cellule « agriculteur en difficulté » de la Chambre d’agriculture par mail.

Pour en savoir plus :

https://po.chambre-agriculture.fr/gerer-son-exploitation/agriculteurs-fragilises/

Votre contact Agriculteurs Fragilisés
Stéphane AFRICANO

Service Entreprises. Conseil aux agriculteurs en difficulté. Projets d’investissements et en transmission d’exploitation
Courriel : s.africano@pyrenees-orientales.chambagri.fr

Tél : 04 68 35 87 82


6/ Banques & assurances

Les banques et assurances mettent en place des mesures d’accompagnement :

•    Crédit Agricole Sud Méditerranée s’engage à apporter le maximum de soutien : moratoire, report d’échéance, prêt attente d’indemnisation. Chaque dossier sera étudié avec bienveillance.

•    Banque Populaire du Sud : prenez contact avec votre conseiller

•    Groupama : prenez contact avec votre conseiller

Des mesures plus précises seront apportées prochainement.


L'Etat, la Région et le Département et les EPCI devraient préciser dans les prochains jours leur intervention spécifique à cet événement.

Votre Chambre d’agriculture continuera à vous tenir informés de la suite des démarches, des demandes des professionnels et des enveloppes obtenues.

Pour toutes questions vous pouvez contacter la Chambre d’Agriculture

accueil@pyrenees-orientales.chambagri.fr
04.68.35.74.00

Pour en savoir plus sur les calamités agricoles :

po.chambre-agriculture.fr/gerer-son-exploitation/calamites-sinistres-degats-prevention/


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