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Infotri et emballages : quelles obligations ?

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Toute entreprise a la responsabilité de contribuer ou de pourvoir à la gestion de l’ensemble des déchets d’emballages qui résultent de la consommation par les ménages de ses produits, que ces déchets soient générés à domicile ou hors domicile : C’est la responsabilité élargie du producteur (REP) qui repose sur le principe du « pollueur - payeur », introduit dans le code de l’environnement par le décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers.

Pour répondre à cette obligation, il doit respecter certaines règles d'affichage et adhérer à un éco-organisme.

 

La signalétique de l'Infotri

Depuis 2022, une  nouvelle signalétique Info-tri est entrée en vigueur en France. Celle-ci doit être  apposée sur les emballages de vos produits pour informer le consommateur des règles de tri :

Le pictogramme « Triman » explique les consignes de tri et la destination de chaque élément de l’emballage.

Exemples de signalétique Info tri :

Il existe plusieurs présentations possibles des consignes de tri. Les modèles ainsi que les fichiers graphiques sont fournis par l’organisme auprès duquel le producteur s’acquitte de l’éco-contribution pour les emballages ménagers qu’il met sur le marché.

 

Un délai d’écoulement des stocks d’emballage est possible si celui qui emballe le produit a pris possession de cet emballage avant le 9 mars 2023 qu’il ait ou non rempli cet emballage, ou si le fabricant a cédé ce produit avant le 9 mars 2023, ainsi que si l’emballage ou le produit a été fabriqué avant le 9 septembre 2022.

A noter que les emballages en verre de boissons ne sont pas soumis à cette obligation d’étiquetage. (N’est pas considéré comme une boisson l’huile ou le sirop par exemple).

Des dérogations existent pour les petites surfaces d’emballage : si la surface du plus grand des côtés est inférieure à 10 cm2, la signalétique peut être fournie sur support dématérialisé (ex : site internet), si la surface du plus grand côté comprise entre 10 et 20 cm² il y a obligation d’apposer le Triman mais possibilité de dématérialiser les consignes de tri.

 

L’Eco-contribution pour les emballages soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

La REP, c’est quoi ?

La responsabilité élargie du producteur (REP) repose sur le principe du « pollueur payeur » : les entreprises mettant sur le marché des emballages ménagers sont responsables du financement et de l’organisation de la gestion des déchets issus de ces produits.

Les emballages en papier-carton, plastique, acier, aluminium, verre ou tout autre matériau, servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages sont soumis au principe de la REP depuis 1993.

Les entreprises qui mettent (vendent) sur le marché des produits emballés à destination des ménages ont donc l’obligation de cotiser auprès d’un éco organisme (*) afin de contribuer à la gestion de la fin de vie de ces déchets. Aucune dérogation n’est à ce jour envisagée.

(*) Un éco-organisme est une société privée à but non lucratif agréée par l’Etat pour gérer différentes familles de produits en fin de vie. Pour les emballages ménagers, 3 sociétés sont agréées : CITEO, ADELPHE et LEKO. Ces éco-organismes collectent les cotisations des entreprises productrices des déchets pour financer la collecte et le développement du recyclage des emballages ménagers (soutien financier aux collectivités notamment).

Les tarifs d’adhésion sont définis par le volume d’emballage mis sur le marché.

 

La REP s’élargira pour les emballages en 2025 avec l’arrivée de la REP DEIC (Produits vendus pour les professionnels)

Quels emballages ménagers sont à déclarer ?

Tous les emballages ménagers, y compris les calages et suremballages : emballages d’expédition, économats sur le lieu de vente (poches mises à disposition pour l’emballage et le transport des produits provenant de ce lieu de vente), étiquettes, plastiques pour sous-vide…

L’éco-contribution est calculée en fonction de la quantité d’emballage mise sur le marché, calculée en Unités de Vente Consommateur (UVC). 1 UVC (Unité de Vente Consommateur) correspond à une unité de produit conditionné que le consommateur peut acheter séparément des autres.

 

En exemple, un pack de 6 bouteilles de lait correspond à 6 UVC car le consommateur peut n’en acheter qu’une. A contrario, un pack de 4 yaourts correspond à 1 UVC comme c’est vendu en pack.

Si les yaourts peuvent être vendus à l’unité, dans ce cas un yaourt conditionné correspond à 1 UVC.

 

Pour calculer le montant de votre éco-contribution, il existe 3 régimes de déclaration différents en fonction du nombre d’unités de vente consommateur (UVC)  mises sur le marché:

Moins de  10 000 UVC/an = régime forfaitaire (80 €HT/an en 2022)

Entre 10 000 et 500 000 UVC/an = déclaration simplifiée par famille de produits ; une contribution forfaitaire est appliquée pour chaque UVC mise sur le marché

Cas des emballages sous vides

Si par exemple le produit comporte une barquette ainsi que le plastique sous vide. Cela correspond à 1 UVC. L’infotri doit être apposée sur un des éléments d’emballages et lister tous les éléments séparables séparé par un +.(ex : sachet + étui)

Cas des emballages réemployables

Un emballage peut être dit réemployable s’il a été conçu, créé, et mis sur le marché, pour accomplir pendant son cycle de vie, plusieurs rotations, en étant rempli à nouveau, ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. Ce réemploi est organisé par ou pour le compte du producteur. Seuls les emballages préemballés et réemployés industriellement bénéficiant d’un dispositif de retour sont considérés comme réemployés et doivent être porteur de l’Info-réemploi. Ces emballages doivent être déclarés lors de la première mise en marché.

Cas des emballages consignés

Ils sont considérés comme des emballages réemployés. Ils sont donc soumis à l’obligation REP. Pour le réemploi des bocaux (par exemple), le logo info-réemploi doit obligatoirement être apposé sur ces derniers.

Pour résumer : Les obligations pour la REP emballages ménagers

  • Adhésion à l’un des 3 éco-organismes (*) :Citeo, LekoAdelphe
  • Déclaration annuelle des emballages ménagersmis sur le marché
  • IDU obligatoire (Numéro d’Identifiant Unique) : à apposer sur vos documents contractuels (site internet, Conditions générales de ventes par exemple)
  • Info-tri obligatoire sur vos emballages ménagers

En cas de non-conformité

Les sanctions prévues pour les producteurs en cas de non-respect des obligations REP :

• Par unité ou par tonne de produit d’un montant au plus de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale ;

• Une autre amende administrative au plus égale à 30 000 €.

Les sanctions prévues pour les producteurs en cas de non-respect des obligations d’affichage des consignes de tri sont une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

L’étiquetage de l’infotri sur les papiers graphiques et REP Papiers graphiques

Comme pour les emballages ménagers, les papiers graphiques sont soumis à la responsabilité élargie du producteur. Les papiers concernés sont les papiers imprimés (prospectus, flyer, catalogues, publications d’entreprise…) mis sur le marché, donc à destination du grand public, mais également au sein du milieu professionnel.

La définition de « papier graphique » concerne tous les papiers de moins de 224g/m².

Les papiers concernés incluent (exemples non exhaustifs) : brochures, prospectus, catalogues, magazines, journaux, mailings, papiers à en-tête, documents de gestion, enveloppes postales, affiches, notices d’utilisation, papiers de décoration, tickets de caisse, billets, etc.

Vous êtes concerné si vous mettez sur le marché du papier « graphique », c’est-à-dire que vous faites produire auprès d’un imprimeur et pour votre compte un imprimé papier. De ce fait, vous êtes l’entité responsable de sa déclaration et du paiement de sa contribution.

 

Il n’existe pas de volume minimum de papiers pour être concerné par la REP. Ainsi dès le premier papier mis sur le marché français, il est obligatoire d’adhérer à Citeo, actuellement le seul organisme agréé par l’Etat

Pour résumer : Les obligations pour la REP papiers graphiques

  • Adhésion obligatoire à un éco-organisme
  • Déclaration annuelle du papier graphique mis sur le marché
  • IDU (Identifiant Unique) obligatoire, à apposer sur vos documents contractuels
  • Info-Tri obligatoire sur les papiers graphiques
  • Tous les papiers graphiques sont concernés par l'info-tri, même si la déclaration annuelle est de moins de 5 tonnes.
  • En dessous de 5 tonnes de papiers par an, aucune contribution financière n’est demandée 

Pour aller plus loin :

Lien vers les Eco-organismes : Citeo, LekoAdelphe

Foire aux questions sur la REP

Fiche synthètique REP

 

 


 


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