jeudi 29 février 2024
Déclaration PAC : GLORIA conséquences de la tempête du 21 au 23 janvier sur les engagements.
Si c’est le cas, il faut distinguer 2 cas de figure :
a) La culture est totalement détruite :
- Si elle a été réensemencée >>>déclarer la nouvelle culture
- Si elle n’a pas pu être remise en culture >>>déclarer en SNE
b) La culture est partiellement détruite :
- Possibilité de déclarer la partie de la culture toujours en place
- La partie sol nu >>> déclarer en SNE si
La partie détruite représente une :- Surface de plus de 10 ares d'un seul tenant pour toute parcelle de 20 ares et plus
- Surface de plus de 1 are sur une parcelle de moins de 20 ares
Les justificatifs à fournir pour les changements de culture vers la SNE :
- Indiquer dans le bloc note la raison de la résiliation (Exemple : tempête Gloria : intempéries du 21 au 23 janvier)
- Pour les pertes de fond, il faudra fournir lors de la déclaration PAC les justificatifs pour classer les parcelles en « force majeure », ce sont les mêmes documents que les exploitants ont rempli pour informer de la calamité.
Pour plus de renseignements vous pouvez appeler le numéro vert TELEPAC : 0 800 221 371
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