Communiqué TFNB suite à l'échaudage du 28 juin 2019

Les Viticulteurs qui ont constaté des taux de perte supérieurs à celui retenu peuvent présenter une demande individuelle, en fournissant tout élément justificatif ( Déclarations de Récolte 2019 et antérieures).
Demandes de Remise Gracieuse : Les Viticulteurs dans les situations les plus critiques ont la possibilité de présenter des demandes de remise ou de modération gracieuse de la TFNB, ces demandes étant examinées au cas par cas, en tenant compte de la situation de chacun (Imprimé ci-joint). Ces demandes seront examinées dans un second temps.

Ces demandes sont à adresser avant le 20 Mars à l’adresse suivante :

DDFIP 66 – Pôle Fiscal – Services des affaires juridiques
16 Bis Cours Lazare Escarguel
66014 PERPIGNAN CEDEX

En cas de difficultés très importantes, les entreprises ont également la faculté de saisir la Commission des chefs de service financiers et des représentants des organismes sociaux pour un étalement de l’ensemble des dettes fiscales et sociales.