Taxe sur le foncier non bâti : report de paiement jusqu'au 31 janvier 2022

Report de paiement de la TFNB 2021

Suite à une mobilisation des organisations professionnelles, les exploitants agricoles (viticulteurs, fruits à pépins, maraichage) bénéficieront d'un report de paiement de leur TFNB 2021 au 31 janvier 2022.

Vous trouverez ci-joint la demande de report de paiement qui pourra être déposée au plus tard le 31 octobre 2021 auprès du centre des finances publiques indiqué sur l'avis d'imposition pour le paiement de la taxe.

Dès réception du zonage et des taux de pertes affectant les fruits à pépins, le maraîchage et la viticulture par la DDTM, la DDFIP procédera dans les plus brefs délais aux dégrèvements d'office de TFNB 2021 sans demande préalable des agriculteurs

Pour les producteurs de fruits à noyaux (nectarine, pêche, abricot, cerise)

A la parution de l'arrêté du 16 juillet 2021 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis concernant les pertes de récolte, et les taux de pertes arrêtés par nature de cultures par la DDTM, les services de la DDFIP ont procédé dès le début du mois de septembre aux dégrèvements des TFNB 2021 applicables aux parcelles sinistrées. Les agriculteurs concernés ont donc dû recevoir à la suite de l'envoi de l'avis taxe foncière, un avis de dégrèvement prenant en compte cet arrêté.

Pour celles et ceux qui resteraient dans une situation financière difficile à l'issue de ces décisions, vous êtes invités à vous rapprocher de votre centre des finances publiques afin d'expliquer votre situation particulière.