Dégrèvement Taxe sur le Foncier Non Bâti

Compte tenu des conditions exceptionnelles, sur la base d’un zonage établi à partir des Déclarations de Récolte, le dispositif «perte de récolte » va être mis en œuvre par procédure de dégrèvement collectif sans démarche particulière des Viticulteurs concernés.

Quatre zones ont ainsi été définies :

Taux de dégrèvement par commune

Les Vignerons bénéficiant de ce dispositif recevront prochainement des avis prenant en compte ces dégrèvements.

Dans un second temps :

- Les Vignerons ayant constaté des taux de perte supérieurs à ceux retenus peuvent présenter une demande individuelle, en fournissant tout élément justificatif (Déclarations de Récolte 2020 et antérieures).

- Les Vignerons dans les situations les plus critiques ont la possibilité de présenter des demandes de remise ou de modération gracieuse de la TFNB, ces demandes étant examinées au cas par cas, en tenant compte de la situation de chacun .

Imprimé gracieux TFNB 2020

Ces demandes sont à adresser avant le 31 décembre 2021 à l’adresse suivante :

DDFIP 66 – Pôle Fiscal – Services des affaires juridiques
16 Bis Cours Lazare Escarguel
66014 PERPIGNAN CEDEX

En cas de difficultés très importantes, les entreprises ont également la faculté de saisir la Commission des chefs de service financiers et des représentants des organismes sociaux pour un étalement de l’ensemble des dettes fiscales et sociales.