GEL AVRIL 2021 : Mesures en faveur des exploitants ASSURES

Sont éligibles les exploitations sous forme physique ou morale :

• Ayant souscrit pour la récolte 2021 un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte, ou un contrat monorisque grêle / tempête avec une extension gel, pour au moins une des cultures sinistrées éligibles au présent dispositif,
• Ayant subi une perte de production 2021 supérieure à 30% de son rendement assuré suite aux épisodes de gel d’avril 2021, pour au moins une des cultures sinistrées, éligibles à l’aide,
• Immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
• Qui constituent des petites et moyennes entreprises, au sens du point (35), paragraphe 13 des lignes directrices,
• Le montant maximal d’indemnisation pouvant être perçu par l’exploitant pour chaque culture concernée ne peut être supérieur à un plafond de 80% de la perte constatée par l’assureur. Sont pris en compte pour calculer ce plafond : l'indemnisation de l'assurance, l'indemnisation complémentaire du présent dispositif, et toute autre aide éventuellement versée spécifiquement pour la même perte de récolte liée au gel et calculée sur la base de cette perte de récolte.

Le montant de prise en charge, pour les raisins de cuve, est de 2.5% du capital assuré maximum.

La demande se fait exclusivement sur la plateforme d’Acquisition des Données (P.A.D) de FranceAgrimer au lien suivant : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_ASSURES

En cas d’erreur après dépôt vous devez écrire à : gecri@remove-this.franceagrimer.fr

Attention : pour être sûr du bon dépôt de la demande, il est important d’avoir un accusé de dépôt après validation de la demande. Celle-ci sera automatiquement envoyée par mail à chaque demandeur.

La demande comporte 2 étapes, la première est l’enregistrement et la seconde s’intitule « valider le dépôt du dossier » cette dernière doit être atteinte.

Période de dépôt : du 25/03/2022 au 31/05/2022 à 14 heures

 

Aucune dérogation ne sera accordée.

Constitution de la demande :

Elle comporte :

• Le formulaire en ligne,
• RIB,
• Attestation établie par votre assureur (voir annexe 1 de la décision ci-jointe).

Il appartient au demandeur de vérifier la bonne complétude de ce document avant le dépôt de la demande dans le téléservice. Chaque demande sera instruite par la DDTM et mise au paiement auprès de FranceAgrimer.

Une guide utilisateur est à votre disposition pour remplir cette demande d’aide et est accessible par le lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/fam/content/download/68512/document/guide%20de%20d%C3%A9pot%20GEL%20ASSURES.V2.pdf?version=2

Accompagnement :

En cas de besoin vous pouvez vous rapprocher de votre DDTM.

Documents joints :

Décision FranceAgriMer

Modèle attestation assureur