Les aides en Agriculture Biologique

Les exploitations en AB ont droit à plusieurs aides ou bonifications.

La loi de finances 2022 a validé la prolongation du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique.

A la différence d’un dégrèvement d’impôt, le crédit d’impôt est dû par les services fiscaux. Ainsi, si vous ne payez pas d’impôt, les services fiscaux vous font un chèque du montant du CI.

Ce dernier bénéficie aux entreprises agricoles, quel que soit leur régime d'imposition, qui ont plus de 40 % de leurs recettes provenant d'activités relevant du mode de production AB.

Pour la déclaration des revenus 2022, le montant forfaitaire du crédit d'impôt s’élève à 3 500 €.

C’est à partir de la déclaration des revenus 2023 qu’il passera à 4500€. En effet, le crédit d’impôt bio est demandé en année N sur les revenus N-1.

Les aides PAC bio (CAB ou MAB) perçues en 2022, cumulées au crédit d’impôt de l’année en cours, ne peuvent pas dépasser 4 000 €.

La transparence des GAEC s’applique pour le calcul global du CI qui est réparti ensuite par associé dans la limite de 4 associés.

Le plafond de minimis a été relevé à 20 000 € sur 3 années glissantes (la transparence des GAEC s’applique également).

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le bénéfice sont concernées quelque soit leur mode d’exploitation (entreprises individuelles ou sociétés) et leur régime d’imposition (microBA, régime réel ou simplifié ou réel normal).

Le crédit d’impôt est au bénéfice des sociétaires en lien avec leur bénéfice agricole.

Nature des recettes :

Avoir au minimum 40 % des recettes d'exploitation qui proviennent d'une activité liée au mode de production biologique.

Attention :

Le calcul des recettes s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année fiscale de demande du CI quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Les recettes de l’AB doivent donc être reconstituées en prenant en compte cette contrainte.

Concrètement :

Pour une demande de crédit d’impôt en 2023 sur les revenus 2022, l’entreprise doit s’être engagée en AB avant le 15 mai 2022.

Sont intégrés dans le calcul des bénéfices de l’exploitation agricoles :

- Les produits liés à son activité agricole dont la production forestière

- Les produits de champignonnières, des activités avicoles, apicole, ostréicoles, piscicole et mytilicoles, ainsi que les activités de pépiniéristes

- Les produits liés à la préparation et à l’entrainement d’équidés domestiques

- Les produits vendus pour de la biomasse sèche ou humide, les co-produits et sous-produits de l’exploitation, tout comme la production d’énergie obtenue à partir de ses sous-produits.

- Les droits à paiements et régimes de soutien dans le cadre de la PAC

- Les produits liés aux activités de courses en attelage, d’enseignement de la conduite et travail avec les chiens dont les prestations de transport ou louage de traineaux réalisés par un professionnel ayant son diplôme « attelages canins »

Cumuls possibles :

Cumul du CI Bio avec le crédit d’impôt HVE

Les exploitations détentrices d’une double labellisation AB et HVE de niveau 3 pour l’année 2022 peuvent cumuler les deux crédits d’impôt dans la limite de 5 000 €, mais une seule fois seulement. En effet, si le crédit d’impôt HVE a été  demandé en 2021, il n’est pas possible de le redemander en 2022.

Dans le cas des GAEC, le plafond est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre.

Le crédit d’impôt HVE est cumulable avec les aides bio CAB et MAB sans limite.

Pas de cumul possible avec le crédit d’impôt « « sortie du glyphosate »

Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » n’est pas cumulable avec les crédits d’impôt en faveur des entreprises agricoles certifiées « Haute valeur evironnementale » (HVE) ou en faveur de « l’Agriculture biologique » (AB).

Son montant est de 2500€, la transparence GAEC est active dans la limite de 4 associés ; il n’est pas soumis au plafond des aides de minimis.

Il faut effectuer un choix entre ce crédit d’impôt et les 2 autres. Le CI « sortie du glyphosate » n’est pas cumulable avec les aides bio CAB ou MAB.

Dans le cadre des PCAE 2015-2022, la mesure 413 du Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations finance de nombreux investissements permettant de réduire les pollutions et prélèvements d’eau : désherbage mécanique, filets insect proof, goutte à goutte…

Pour les filières élevage, il finance des investissements permettant de moderniser les bâtiments et le matériel d’élevage, ou de transformer à la ferme.

Les agriculteurs bio bénéficient d’une bonification de 10 à 20% sur ces aides.

Ouverture des AAP jusqu’au 2 mars 2023.

Contact :

Stéphane Africano : s.africano@pyrenees-orientales.chambagri.fr