Le crédit d’impôt (CI) : "sortie du Glyphosate"
La mesure n'est pas soumise à l'encadrement des aides de minimis.
Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle de 2 500 € par an, les agriculteurs ne doivent pas avoir utilisé de produits à base de glyphosate en 2022 et ne pas prévoir de le faire en 2023. Cette aide exceptionnelle visait à encourager les agriculteurs à engager leur transition agroécologique en compensant les pertes liées à l'abandon de cette substance active.
On ne peut prétendre au 2 500€ qu'une fois pour 2021 et ou 2022.
Le décret rappelle que sont concernées les «entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (grandes cultures, arboriculture et viticulture) à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surface en jachère ou sous serre ».
Les agriculteurs bio n’étant pas en situation de demander le crédit d’impot bio sont éligibles à cette aide.
Le crédit d’impôt "sortie du glyphosate" n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur des entreprises certifiées HVE ou certifiées Bio. Il faut choisir entre les différents crédits d’impôt.
Afin de bénéficier de ce crédit d'impôt, il est nécessaire de remplir le formulaire n° 2069-RCI-SD à envoyer par voie électronique depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
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