[PERTE DE RECOLTE] : prise en charge des cotisations sociales en viticulture, arboriculture et maraichage

Communes et cultures éligibles
en viticulture, arboriculture & maraîchage :

Le formulaire de demande  de prise en charge des cotisations fait mention du taux de perte par culture et par commune.

Assurez-vous que votre commune est eligible en fonction de la culture.

Pour consulter les communes éligibles, cliquez ici

Vous pouvez également consulter la cartographie des communes dans l'espace téléchargement à droite.

Pour remplir le formulaire nécessaire à cette demande de prise en charge, vous devez indiquer le taux de perte moyen des communes validées en CDE.

Ce taux a été défini pour les cultures concernées ci-dessous :

• Vigne : 31 %
• Abricotier : 40 %
• Pêche et nectarine : 35 %
• Cerise : 60 % (zonage spécifique)
• Kaki 36%
• Poire et Nashi 72%
• Coing 62 %
• Grenade 57 %
• Pomme 34 %
• Kiwi 55%
• Noix 55 %
• Fève 89 %
• Amande 63 %
• Raisin de table 100 %
• Artichaut 31 %
• Pomme de terre 66%

 Formulaire de demande de prise en charge des cotisations sociales :

Parmi les conditions à remplir :

• Le chiffre d'affaires ou les recettes rattachés à l'activité agricole (ou aux activités agricoles) doivent représenter plus de 50% du chiffre d'affaires total ou des recettes totales.

• Le chiffre d'affaires ou les recettes de l'un des trois derniers exercices clos liés à l'activité (ou aux activités) impactées par le gel doit représenter plus de 50% de du chiffre d'affaires total ou des recettes totales du même exercice. Pour les nouveaux installés 2020 ou 2021, la condition sera considérée comme remplie si le code APE correspond à une activité impactée par le gel.

• Un taux de perte de récolte de 20% minimum (déterminé en fonction des taux de perte calculés culture par culture par les commissions départements d'expertise et en fonction du poids de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel).

Il convient de rappeler que le report et l'exonération de charges sont déconnectés : il n'est pas nécessaire d'avoir fait un report pour bénéficier d'une prise en charge.

Pour vous aider :

Vous pouvez récupérer un tutoriel pour vous aider à remplir le dossier :

Vous pouvez également contacter la cellule gel de la MSA au 04 68 82 65 43

Attention  la date limite de dépôt est fixée au 29 Octobre.

A lire également :

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