Procédure de Terres Incultes ou Manifestement Sous-Exploitées sur Argelès sur Mer, Elne, Latour Bas Elne et Saint-Cyprien

Ces espaces sont caractérisés par leurs très bonnes qualités agronomiques, desservis selon les cas, par un réseau d’irrigation performant mais souvent laissés à l’abandon et envahis de friches.

C’est un véritable projet de territoire initié par les collectivités du secteur, mis en œuvre sous le pilotage du Département (collectivité compétente en matière d’aménagement foncier rural) et relayé en 2ème phase par l’Etat. Cette action vise, dans un périmètre, à engager les propriétaires à mettre en valeur leurs terres qualifiées d’incultes ou de manifestement sous-exploitées par eux-mêmes, par un tiers ou, en cas de renonciation par un candidat à l’exploitation.

Présentation du périmètre

La 1ère phase de la procédure, supervisée par le Département et pilotée par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF), s’est achevée le 30 juin 2022 avec l’arrêt de l’ETAT DES FONDS susceptibles d’être remis en valeur. Ce sont sur un périmètre de 1700 hectares, 492 parcelles pour une surface de 344 hectares.

La 2ème phase est pilotée par l’ETAT (DDTM) et concerne les parcelles figurant dans l’ETAT DES FONDS retenus. Le Préfet va d’une façon simultanée :
-    Mettre en demeure les propriétaires de remettre le fonds en valeur ;
-    Procéder à un appel à candidature à destination des exploitants souhaitant remettre en valeur un des fonds. Cet appel se fait par voie d’affichage dans les mairies concernées et les communes limitrophes.

Affichage dans les 4 communes (Argelès sur mer, Elne, Latour Bas Elne et Saint-Cyprien) concernées et celles limitrophes : Alenya, Bages, Banyuls sur mer, Canet, Collioure, Corneilla del Vercol, Montescot, Palau del Vidre, Saint-André et Sorède :
-    Carte de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités,
-    Liste des parcelles de l'etat des Fonds.

Etat des fonds incultes ou manifestement sous-exploités

L’affichage en mairie est en cours par les services de l’ETAT. Si une des parcelles figurant dans l’ETAT DES FONDS vous intéresse vous pouvez candidater à l’aide du formulaire à télécharger sur le site de la DDTM ou sur notre site de la Chambre d’Agriculture. Dans cette demande vous devrez aussi présenter le plan de remise en valeur envisagé. Une fois cette candidature réalisée un délai maximal de 1 an sera nécessaire avant d’avoir l’autorisation d’exploiter.

Pour rappel :
-    la mise en valeur de la parcelle n’est pas un simple nettoyage mais une REMISE EN CULTURE PRODUCTIVE ;
-    l’autorisation d’exploiter n’impose pas une vente de la parcelle mais peut se faire par un contrat officiel de location.

Vous pouvez également télécharger le formulaire