[PERTE DE RECOLTE] Dispositif de prise en charge des cotisations sociales

Celui-ci est à remplir avant le 29 octobre.

Parmi les conditions à remplir :

• Le chiffre d'affaires ou les recettes rattachés à l'activité agricole (ou aux activités agricoles) doivent représenter plus de 50% du chiffre d'affaires total ou des recettes totales.

• Le chiffre d'affaires ou les recettes de l'un des trois derniers exercices clos liés à l'activité (ou aux activités) impactées par le gel doit représenter plus de 50% de du chiffre d'affaires total ou des recettes totales du même exercice. Pour les nouveaux installés 2020 ou 2021, la condition sera considérée comme remplie si le code APE correspond à une activité impactée par le gel.

• Un taux de perte de récolte de 20% minimum (déterminé en fonction des taux de perte calculées culture par culture par les commissions départements d'expertise et en fonction du poids de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel).

Il est demandé de « pré-remplir » les formulaires en l'attente des taux de perte déterminés par les CDE pour faire avancer les procédures le plus rapidement possible lorsque ceux-ci seront déterminés.

Il convient de rappeler que le report et l'exonération de charges sont déconnectés : il n'est pas nécessaire d'avoir fait un report pour bénéficier d'une prise en charge.